RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 19 septembre 2001, n° 01-84.787

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (chambre de l'instruction), 2001-05-17

En bref

Sommaire

L'ordonnance de prise de corps rendue par le juge d'instruction en vertu de l'article du Code de procédure pénale conserve sa force exécutoire jusqu'à ce qu'il ait été statué, dans le délai de 4 mois, par la chambre de l'instruction, sur l'appel de l'ordonnance de mise en accusation.

Thèmes
  • Détention provisoire
  • Ordonnance de prise de corps
  • Effets
  • Appel de la personne mise en examen
  • Demande de mise en liberté
  • Saisine de la chambre de l'instruction
  • Délai de quatre mois
  • Appel non suspensif
  • Mineur
  • Instruction
  • Matière criminelle

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 2 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 17 mai 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de meurtres, a rejeté sa demande de mise en liberté.

LA COUR,

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 181 et 186-2 du Code de procédure pénale et de l'article 11 de l'ordonnance du 2 février 1945

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par ordonnance du 31 janvier 2001, le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation de X... devant la cour d'assises du chef de meurtres ; qu'il a également ordonné prise de corps ; que, le 10 mai 2001, la chambre de l'instruction a confirmé cette ordonnance ; que, le 4 mai 2001, X... a présenté une demande de mise en liberté ;

Attendu que, devant la chambre de l'instruction, l'intéressé a soutenu qu'étant mineur au moment des faits, il ne pouvait être détenu provisoirement plus de 2 ans et que, en l'absence de disposition expresse de la loi, dans sa rédaction actuellement en vigueur, sur le caractère exécutoire jusqu'à la décision en appel de l'ordonnance de renvoi devant la cour d'assises, cet appel a mis fin à la détention ;

Attendu que, pour rejeter cette argumentation reprise au moyen, la chambre de l'instruction énonce qu'il résulte des dispositions de l'article du Code de procédure pénale que l'ordonnance de prise de corps est exécutoire dans le délai de 4 mois imparti pour statuer sur l'appel de l'ordonnance de renvoi ; qu'elle constate que la demande de mise en liberté a été présentée dans le délai précité ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges ont fait l'exacte application de la loi ;

Que, d'une part, l'ordonnance de prise de corps rendue par le juge d'instruction en vertu de l'article du Code de procédure pénale conserve sa force exécutoire jusqu'à ce qu'il ait été statué, dans le délai de 4 mois, par la chambre de l'instruction, sur l'appel de l'ordonnance de mise en accusation ;

Que, d'autre part, aux termes du dernier alinéa de l'article 11 de l'ordonnance du 2 février 1945, les dispositions concernant la durée, en matière criminelle, de la détention provisoire des mineurs âgés d'au moins 16 ans ne sont applicables que jusqu'à l'ordonnance de règlement ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles et suivants du Code de procédure pénale ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 181
  • Ordonnance 1945-02-02 art. 11, dernier al

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.