AnnulationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 27 septembre 2001, n° 99-18.549

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1e chambre, 2ème section) 1999-06-08

En bref

Décision

Annule, en ses seules dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 8 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; renvoie la cause et les parties devant la même cour d'appel, statuant en formation ordinaire et autrement composée ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1999 par la cour d'appel de Toulouse (1e chambre, 2ème section), au profit de Mme Y..., épouse X...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, MM. Trassoudaine, Grignon Dumoulin, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X...-Y... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen :

1 / que la violation par un époux de l'obligation de communauté de vie doit s'apprécier au regard de son seul comportement et ne saurait être déduite de la solution finalement apportée au litige ; que le refus de réintégrer le domicile conjugal constitue une violation de l'obligation de communauté de vie ; que c'est par un motif inopérant au regard des articles et du Code civil que la cour d'appel a énoncé que le dépôt d'une requête en divorce à Toulouse au lendemain des vacances de février 1996 n'établit pas un abandon du domicile conjugal "demeurant que finalement il est fait droit à la demande de l'épouse" ;

2 / que, le demandeur a fourni des attestations relatives à ses relations avec son épouse et ses enfants ; qu'en affirmant que les attestations fournies par M. X... ne concernaient que ses relations professionnelles et ne contredisaient pas les éléments rapportés par son épouse à l'appui de sa demande, la cour d'appel a dénaturé les pièces du dossier et violé l'article du Code civil ;

3 / qu'en constatant que Mme Y... avait déposé une requête en divorce à Toulouse au lendemain des vacances de février 1996, ce qui signifiait nécessairement qu'elle n'avait pas réintégré la résidence de la famille et qu'elle avait élu domicile dans cette ville, elle aurait dû en conclure que Mme Y... avait abandonné ladite résidence, violant ainsi les devoirs nés du mariage et, spécialement l'obligation de communauté de vie ; qu'en énonçant que le dépôt de la requête en divorce à Toulouse n'établissait pas un abandon du domicile conjugal, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les dispositions des articles et du Code civil ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles , et du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel qui, appréciant sans dénaturation l'ensemble des éléments de preuve qui lui était soumis, abstraction faite du motif surabondant mentionné à la première branche du moyen, a retenu que le dépôt de la requête en divorce de Mme Y... dans une autre ville que celle du domicile conjugal, n'établissait pas à son encontre un abandon fautif de ce domicile ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le moyen d'annulation relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article du nouveau Code de procédure civile :

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ;

Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'à titre exceptionnel le juge peut, par décision spécialement motivée, en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article du Code civil ;

FTexte2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à verser à titre de prestation compensatoire une somme en capital et une rente viagère ;

Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi sus-visée, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit en conséquence être annulée ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi :

ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 8 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; renvoie la cause et les parties devant la même cour d'appel, statuant en formation ordinaire et autrement composée ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.