AnnulationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 octobre 2001, n° 95-70.076

Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Savoie siégeant au tribunal de grande instance de Chambéry 1994-10-10

En bref

Décision

Annule, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 10 octobre 1994, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de la Savoie siégeant au tribunal de grande instance de Chambéry ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la Commune de Saint-Colomban des Villards à payer à Mme X... la somme de 6 000 francs ou 914,69 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Simone, Rose Z..., épouse X..., demeurant ..., et actuellement chez M. Jean-Jacques Y..., ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 10 octobre 1994 par le juge de l'expropriation du département de la Savoie siégeant au tribunal de grande instance de Chambéry, au profit de la Commune de Saint-Colomban des Villards, représentée par son maire en exercice, domicilié en son hôtel de ville, 73130 Saint-Colomban des Villards,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 25 mai 1994 et sur un arrêté de cessibilité du 4 octobre 1994 le juge de l'expropriation du département de la Savoie, a, par l'ordonnance attaquée du 10 octobre 1994 prononcé l'expropriation d'une parcelle appartenant à Mme X... au profit de la Commune de Saint-Colomban des Villards ;

Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 10 octobre 1994, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de la Savoie siégeant au tribunal de grande instance de Chambéry ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la Commune de Saint-Colomban des Villards aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la Commune de Saint-Colomban des Villards à payer à Mme X... la somme de 6 000 francs ou 914,69 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux octobre deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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