RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 octobre 2001, n° 00-12.206

Décision attaquée : tribunal d'instance de Villeurbanne 1999-02-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre H..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1999 par le tribunal d'instance de Villeurbanne, au profit :

1 / de M. Antoine A..., demeurant ...,

2 / de Mme Georgette I..., demeurant ...,

3 / de M. G... Ferras, demeurant ...,

4 / de M. Gilles B..., demeurant ...,

5 / de M. Jean François E..., demeurant ...,

6 / de Mme Marie André F..., demeurant ...,

7 / de Mme Y... Mancone, demeurant ...,

8 / de M. Didier C..., demeurant ...,

9 / de M. Michel X..., demeurant ...,

10 / de M. Christian Z..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Guy Lesourd, avocat de M. H..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté que M. H... n'avait pas contesté avoir introduit, après le décès de sa mère Mme D..., une action judiciaire au nom de celle-ci et souverainement relevé que les copropriétaires ainsi assignés à titre personnel avaient engagé des frais dans cette instance, le tribunal a retenu à bon droit l'existence d'un préjudice financier par eux subi résultant directement de la faute de M. H... en raison de l'impossibilité pour les copropriétaires, avant le désistement ultérieurement intervenu, de former à l'encontre du demandeur à l'instance physiquement inexistant, une demande tant au titre de la procédure abusive qu'au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que l'introduction par M. H... d'une instance judiciaire, au nom de sa mère décédée, en vue de faire rétracter la désignation d'un administrateur provisoire d'un immeuble en copropriété, constituait la manifestation d'un comportement personnel procédurier, le tribunal qui, abstraction faite de motifs surabondants, a retenu que cette attitude particulière de M. H... à l'égard de plusieurs copropriétaires soucieux de la bonne gestion de l'immeuble commun occasionnait à ces derniers un préjudice moral justifiant réparation, n'a statué ni par motifs hypothétiques, ni par motifs contradictoires ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. H... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trois octobre deux mille un par Mme Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.