RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 octobre 2001, n° 00-11.690

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1999-12-02

En bref

Sommaire

Une cour d'appel retient, à bon droit, que le défaut de publication dans le délai d'un mois de l'extrait de l'acte d'association d'une association syndicale libre (ASL) n'a pas pour effet d'annuler l'acte lui-même et que, dès que la publication a eu lieu, même après le délai d'un mois l'ASL bénéficie des droits énoncés à l'article 3 de la loi du 21 juin 1865.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 1999), que les époux X..., Y... et Z... sont respectivement propriétaires de chacun des trois lots composant le lotissement La Coudraie dont les espaces communs sont gérés par une association syndicale libre régie par la loi du 21 juin 1865 (l'ASL) ; que les époux Y... ont assigné les deux autres colotis ainsi que l'ASL en annulation de plusieurs assemblées générales ou de certaines décisions d'entre elles ; que les défendeurs ont formé une demande reconventionnelle en paiement de charges et que les époux Y... ont soulevé la fin de non-recevoir tirée du défaut de capacité de l'ASL à agir en justice ;

Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur fin de non-recevoir, alors, selon le moyen, qu'une association syndicale ne peut bénéficier de la personnalité morale et donc de la capacité d'ester en justice que si un extrait des statuts a été publié dans un journal d'annonces légales dans le mois qui suit la constitution de celle-ci ou, au plus tard, dans le mois qui suit la première assemblée générale constitutive du bureau de cette association syndicale ; qu'ainsi, en admettant, après avoir relevé que l'acte d'association a été délivré le 27 juin 1989 et que la première assemblée générale s'est tenue le 11 février 1990, que l'association syndicale des propriétaires de La Coudraie possède la personnalité morale depuis le 7 février 1991, date de sa publication dans le journal d'annonces légales " le Républicain ", la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient et a ainsi violé les articles 6 et 7 de la loi du 21 juin 1865 ;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le défaut de publication, dans le délai d'un mois, de l'extrait de l'acte d'association, n'avait pas pour effet d'annuler l'acte lui-même et que dès que la publication avait eu lieu, même après le délai d'un mois, l'association syndicale libre bénéficiait des droits énoncés à l'article 3 de la loi du 21 juin 1865 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé de ce chef ;

Sur le deuxième moyen : (Publication sans intérêt) ;

Sur le troisième moyen : (Publication sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Loi 1865-06-21 art. 3

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 2000-05-31, Bulletin 2000, III, n° 116 (2), p. 78 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.