RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 3 octobre 2001, n° 01-84.910

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre de l'instruction), 2001-04-10

En bref

Sommaire

Une personne mise en examen pour viols sur mineur de 15 ans par ascendant légitime ayant demandé l'annulation de l'audition de la victime par le juge d'instruction, au motif que ce mineur avait été entendu, en violation de l'article du Code de procédure pénale, en présence d'un psychothérapeute ne possédant pas la qualité de psychologue, justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour écarter cette demande, retient que les dispositions du texte précité sont édictées dans l'intérêt du mineur et que le requérant n'établit pas que l'irrégularité alléguée ait porté atteinte à ses intérêts, dès lors que la personne seulement admise à assister à l'audition d'un mineur, en application des mêmes dispositions, n'intervient nullement dans le déroulement de cet acte de procédure..

Thèmes
  • Instruction
  • Mineur
  • Victime
  • Audition
  • Présence d'un psychothérapeute

Texte intégral

ATexte intégral17 paragraphes, 2 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • X... Jacques,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, en date du 10 avril 2001, qui a rejeté sa demande d'annulation d'actes de la procédure et qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Vienne, sous l'accusation de viols aggravés.

LA COUR,

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale et de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale :

" en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de procédure ;

" aux motifs que sur la régularité de la procédure, seul le représentant du mineur a qualité pour soulever l'irrégularité tenant à la prétendue absence de qualité du psychologue qui a assisté à son audition, l'article du Code de procédure pénale étant écrit dans l'intérêt de celui-ci au sens de l'article 802 du même Code ; qu'il n'apparaît pas, d'autre part, que la présence d'un psychothérapeute, au lieu d'un psychologue, ait porté atteinte à ses intérêts, de sorte qu'il n'y a pas lieu à prononcer d'office l'annulation ;

" alors que, d'une part, la méconnaissance des dispositions d'ordre public exigeant la présence d'un psychologue lors des auditions ou confrontations d'un mineur accusant une personne de l'avoir violé fait nécessairement grief à cette dernière puisque l'accusation repose presque en son entier sur les déclarations du mineur, qui doivent impérativement être sincères et véridiques ; qu'ainsi, c'est à tort que la chambre de l'instruction a statué comme elle l'a fait ;

" alors que, d'autre part, en ne s'expliquant nullement sur les raisons pour lesquelles elle affirmait que la présence d'un psychothérapeute, au lieu d'un psychologue n'avait pas porté atteinte aux intérêts du mineur, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision " ;

Attendu que Jacques X..., mis en examen pour viols sur mineur de 15 ans par ascendant légitime, a demandé l'annulation de l'audition de la victime par le juge d'instruction, au motif que ce mineur avait été entendu, en violation de l'article du Code de procédure pénale, en présence d'un psychothérapeute ne possédant pas la qualité de psychologue ;

Attendu que, pour écarter cette demande, l'arrêt attaqué retient que les dispositions du texte précité sont édictées dans l'intérêt du mineur et que le requérant n'établit pas que l'irrégularité alléguée ait porté atteinte à ses propres intérêts ;

Qu'en cet état, et dès lors que la personne seulement admise à assister à l'audition d'un mineur, en application des mêmes dispositions, n'intervient nullement dans le déroulement de cet acte de procédure, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen de cassation : (Publication sans intérêt) ;

Et attendu que la chambre de l'instruction était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle l'accusé a été renvoyé, que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 706-53

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.