RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 9 octobre 2001, n° 99-11.155

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2e chambre civile) 1998-10-21

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société La Frégate à payer à la Caisse de Crédit mutuel de Bretagne la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société La Frégate, société civile immobilière, dont le siège est résidence Kerroch, 3 bis, rue Alcide de Beauchêne, 56100 Lorient, en liquidation amiable représentée par son liquidateur amiable M. B. X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1998 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre civile), au profit du Crédit mutuel de Bretagne, dont le siège est ...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Favre, conseiller rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Favre, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la SCI La Frégate, de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat du Crédit mutuel de Bretagne, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 octobre 1998) que, se présentant comme tiers porteur, pour l'avoir escomptée, d'une lettre de change tirée par la société SCR Royer sur la SCI La Frégate (la société La Frégate), la Caisse de Crédit mutuel de Bretagne (la banque) a assigné en paiement la société La Frégate ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société La Frégate fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée comme tiré accepteur d'une lettre de change à en payer le montant à la Caisse de Crédit mutuel de Bretagne qui l'avait contre-passée après l'avoir prise à l'escompte, alors, selon le moyen que l'inscription d'une lettre de change acceptée au débit du compte courant du tireur vaut paiement et renonciation du banquier escompteur à l'exercice de son recours cambiaire contre le tiré accepteur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles et du Code civil ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain en retenant que l'inscription automatique, par ordinateur, du montant d'une traite impayée au débit du compte du cédant, puis sa remise au crédit du même compte dès le lendemain n'impliquait pas de la part de la banque qui avait conservé l'original du titre escompté, la volonté de la contre-passer et de renoncer par ce moyen à ses recours cambiaires ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI La Frégate aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société La Frégate à payer à la Caisse de Crédit mutuel de Bretagne la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille un.

Textes appliqués

  • Code civil 1134 et 1234

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.