CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 octobre 2001, n° 00-10.882

Décision attaquée : cour d'appel de Metz, 1999-10-05

En bref

Sommaire

La situation administrative du cessionnaire d'un bail rural doit être appréciée à la date de la cession projetée.

Thèmes
  • Bail rural
  • Bail à ferme
  • Cession
  • Enfants du preneur
  • Demande d'autorisation de cession
  • Conditions
  • Autorisation préalable d'exploiter
  • Appréciation
  • Moment

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article L. 411-35 du Code rural ;

Attendu que toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés ; qu'à défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire ;

Attendu que pour rejeter la demande d'autorisation sollicitée par M. X..., aux droits duquel vient son épouse Mme X..., de céder à son fils M. Jean-Luc X... le bail à ferme portant sur des terres appartenant aux époux Y..., l'arrêt attaqué (Metz, 5 octobre 1999) retient que dans sa demande introductive d'instance du 10 juillet 1996 M. X... précisait que la cession sollicitée devait avoir effet au 31 décembre 1993, qu'il y a lieu, dès lors, d'admettre que la situation administrative de M. Jean-Luc X... doit être examinée à une date la plus voisine du jour de la demande en justice ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la situation administrative du cessionnaire doit être appréciée à la date de la cession projetée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar.

Textes appliqués

  • Code rural L411-35

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1996-07-17, Bulletin 1996, III, n° 187, p. 120 (cassation), et les arrêts cités
  • Chambre civile 3, 2000-01-19, Bulletin 2000, III, n° 12, p. 9 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.