En bref
- Décision
Casse et annule, le jugement du tribunal de police de Paris, en date du 7 septembre 2000, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
Renvoie la cause et les parties devant le tribunal de police de Paris, autrement composé ; à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
- Sommaire
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Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS,
contre le jugement dudit tribunal, en date du 7 septembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre Olivier X... du chef d'inobservation, par conducteur, de l'arrêt absolu imposé par un feu de signalisation, a relaxé le contrevenant ;
BMotivation
Vu le mémoire produit ;
CMoyens
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;
DMotivation
Vu ledit article ;
Attendu que, selon cet article, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;
EFaits et procédure
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué qu'Olivier X... a été poursuivi, selon procès-verbal du 16 juin 1999, pour, étant conducteur d'un véhicule automobile, avoir omis de marquer l'arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge ;
Attendu que, pour relaxer le contrevenant, le juge de police se borne à énoncer qu'il résulte des débats qu'un doute subsiste quant à la commission de l'infraction par Olivier X... et qu'il convient de l'en faire bénéficier ;
FMotivation
Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater expressément que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal avait été rapportée dans les conditions prévues par la loi, le juge de police a méconnu les dispositions du texte précité ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
GDispositif
Par ces motifs,
CASSE ET ANNULE, le jugement du tribunal de police de Paris, en date du 7 septembre 2000, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Paris, autrement composé ; à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Chemithe ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 537
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.