RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 octobre 2001, n° 00-14.620

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Toulon (chambre des criées) 2000-02-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. E... à payer aux époux Y..., M. D... et aux époux B... la somme de 15 000 francs ou 2 286,74 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. C... Planas, demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 25 février 2000 par le tribunal de grande instance de Toulon (chambre des criées), au profit :

1 / de M. Christian Y...,

2 / de Mme Carole X..., épouse Y...,

3 / de M. Mario D...,

demeurant tous trois ...,

4 / de M. Enzo B...,

5 / de Mme Monique A..., épouse B...,

demeurant ensemble ...,

6 / de la société civile immobilière (SCI) Les Fabiannes, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 septembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. E..., de Me Z..., reprises par la SCP Waquet, Farge et Hazan, substituant Me Choucroy, administrateur provisoire, avocat des époux Y..., de M. D... et des époux B..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal de grande instance de Toulon, 25 février 2000), et les productions, que M. E... a formé tierce opposition à un jugement du 9 novembre 1987 condamnant la SCI Les Fabiannes, alors propriétaire d'un immeuble dont M. E... s'est rendu acquéreur en 1989, à payer une certaine somme, aux fins d'obtenir l'annulation de la procédure de vente de l'immeuble sur saisie immobilière engagée par M. Y..., Mme Y..., M. D..., M. B... et Mme B... ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. E... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres constatations du jugement que si l'acte de signification du 2 mars 1988 du jugement réputé contradictoire du 9 novembre 1987 portait vérification que le gérant de la SCI Les Fabiannes habitait à l'adresse indiquée, il ne portait aucune indication des diligences que l'huissier de justice aurait accomplies pour signifier l'acte à la personne du gérant de la personne morale, caractérisant une impossibilité de signifier à personne, et justifiant une signification à domicile par dépôt de l'acte en mairie, si bien que le jugement est privé de toute base légale au regard des articles , , et du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le Tribunal, répondant aux conclusions de M. E... qui se bornait à soutenir que l'acte de signification ne faisait pas apparaître la réalité du domicile du gérant, constate qu'il y est mentionné que l'huissier de justice a vérifié, en interrogeant les voisins, les services de police et la mairie, que le gérant demeurait bien à l'adresse indiquée ; que le jugement se trouve ainsi légalement justifié ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. E... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. E... à payer aux époux Y..., M. D... et aux époux B... la somme de 15 000 francs ou 2 286,74 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.