RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 octobre 2001, n° 98-17.475

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 1998-04-07

En bref

Sommaire

Les décisions qui se prononcent sur une demande de changement d'expert ne sont pas soumises aux dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile relatives à l'exécution des mesures d'instruction.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 avril 1998), que dans le cadre du litige opposant la Société d'exploitation du château de Giscours (la société) au GFA du même nom, M. X... a été désigné en qualité d'expert par un tribunal paritaire des baux ruraux ; qu'une ordonnance du 22 juillet 1996 a accueilli la demande de changement d'expert formée par la société ; que M. X..., qui n'avait pas été entendu par le juge saisi de la requête en changement d'expert, a relevé appel de l'ordonnance du juge des référés ayant refusé de rétracter l'ordonnance de changement d'expert ;

Sur le premier moyen

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé l'ordonnance du 22 août 1996 et annulé l'ordonnance de changement d'expert du 22 juillet 1996, alors, selon le moyen, que la décision remplaçant, en vertu de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, un expert désigné n'est susceptible d'appel, en application de l'article 170 du même Code, qu'en même temps que le jugement sur le fond ; que le juge, qui statue sur le remplacement de l'expert précédemment désigné sans recueillir les explications de ce dernier ne commet pas un excès de pouvoir ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles et , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que les dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile concernent l'exécution d'une mesure d'instruction et ne sont pas applicables aux décisions qui se prononcent sur une demande de changement d'expert ; d'où il suit que le moyen est inopérant ;

Sur le second moyen : (Publication sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 170

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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