RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 octobre 2001, n° 99-13.616

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1re chambre civile) 1999-01-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de la société Union des banques régionales pour le crédit industriel ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Pierrette Z..., épouse X..., demeurant chez M. JL Y..., 11930 Cuxac Cabardes,

en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1999 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit :

1 / de la société Union des banques régionales pour le crédit industriel, dont le siège est ...,

2 / de M. Serge A..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 septembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de Mme X..., de Me Blanc, avocat de la société Union des banques régionales pour le crédit industriel, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 26 janvier 1999) que, sur poursuites de saisie de la société Union des banques régionales pour le crédit industriel (UBR), un bien immobilier appartenant à Mme X..., a été adjugé à M. A... ; que la débitrice saisie, qui n'avait pas formé d'incident par un dire régulièrement déposé, a ensuite demandé la nullité de l'adjudication en invoquant notamment des vices de forme qui auraient, selon elle, entâché la procédure de saisie ;

DMoyens5 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen :

1 / que les forclusions édictées par les articles et anciens du Code de procédure civile ne s'appliquent pas aux déchéances prévues par l'article 715 du même Code, qui peuvent être invoquées en tout état de cause ; dès lors, en déboutant Mme X... de sa demande tendant à voir constater la déchéance encourue par l'UBR du fait de l'absence d'accomplissement des formalités de publicité de l'adjudication prévues par l'article ancien du Code de procédure civile, motifs pris de ce que cette demande n'avait pas été formulée dans les délais prévus par les articles et anciens du Code de procédure civile, la cour d'appel a violé les textes précités ;

2 / que Mme X... faisait valoir qu'il résulte de l'article du même Code de procédure civile que l'absence des formalités de publicité prévues par l'article 699 du même Code est sanctionnée par une déchéance encourue par le poursuivant ; qu'en déboutant cependant Mme X... de sa demande, motifs pris de ce qu'il lui appartenait d'invoquer la nullité dont elle se prévalait dans les conditions de l'article 728 du même Code, la cour d'appel a modifié l'objet du litige, et, partant, violé I'article du nouveau Code de procédure civile ;

3 / que Mme X... faisait valoir que I'UBR n'ayant pas accompli les formalités prescrites par l'article ancien du Code de procédure civile, elle devait, en application de l'article 715 du même Code, être déchue de son droit de poursuivre la procédure d'adjudication, qu'en déboutant cependant Mme X... de sa demande, sans répondre à ce moyen pourtant de nature à influer sur la solution du litige, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision et violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

4 / qu'en application de l'article du nouveau Code de procédure civile, la cassation de l'arrêt attaqué, en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande tendant à voir prononcer l'annulation de l'adjudication, entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt en ce qu'il a condamné Mme X... à payer à M. A... la somme de 30 000 francs à titre de dommages-intérêts ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la décision d'adjudication qui ne statue pas sur un incident de saisie, ne présente aucun caractère contentieux et que sa validité ne peut être attaquée par des moyens tenant à la procédure de la saisie immobilière ;

Que par ce motif de pur droit, substitué à ceux qui sont critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

Et attendu que le rejet du premier moyen rend sans objet l'examen du second ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de la société Union des banques régionales pour le crédit industriel ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.