RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 23 octobre 2001, n° 00-40.190

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, 1999-10-25

En bref

Sommaire

L'AGS, en présence d'un contrat à durée déterminée comportant la définition précise de son motif, n'est pas recevable à contester la régularité dudit contrat.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi

Attendu que M. X... a été embauché le 18 juin 1996 par la société GSI Sécurité, en qualité d'agent de surveillance, aux termes d'un engagement d'une durée déterminée de vingt-quatre mois conclu dans le cadre d'un contrat initiative-emploi ; qu'après avoir adressé, le 10 juillet 1996 à l'employeur, qui ne lui avait pas encore versé de salaire, et ne lui fournissait plus de travail, une lettre dans laquelle il déclarait prendre acte de la rupture du contrat de travail, et l'imputer à celui-ci, il saisissait la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ; que la société GSI Sécurité a été déclarée en liquidation judiciaire le 3 octobre 1996 ; que l'AGS est intervenue à l'instance et a sollicité la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée ;

Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 25 octobre 1999) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen :

1° que le contrat initiative-emploi conclu pour une durée déterminée doit être requalifié en un contrat de travail à durée indéterminée lorsqu'il n'a pas pour objet de faciliter l'insertion professionnelle durable de certaines catégories de personnes sans emploi ; qu'en ne recherchant pas si le contrat initiative-emploi avait été conclu au titre de dispositions législatives et réglementaires destinées à favoriser l'embauche desdites personnes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles , et du Code du travail ;

2° que faute de conclusion de la convention prévue à l'article du Code du travail, le contrat initiative-emploi doit être requalifié en contrat à durée déterminée de droit commun ; qu'il appartient alors au juge de vérifier la régularité de ce contrat, notamment quant à sa durée ; qu'en s'abstenant de rechercher si le contrat litigieux, qui avait été conclu pour une durée de vingt-quatre mois, avait fait l'objet d'une convention avec l'Etat, parce qu'une telle carence de l'employeur n'aurait pas eu pour effet de faire perdre au contrat initiative-emploi son caractère de contrat à durée déterminée de droit commun, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et du Code du travail ;

Mais attendu que l'AGS, en présence d'un contrat à durée déterminée comportant la définition précise de son motif, n'est pas recevable à contester la régularité du contrat à durée déterminée ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1995-04-12, Bulletin 1995, V, n° 130, p. 94 (cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.