En bref
- Décision
Casse et annule, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 16 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
- Thèmes
- Divorce
- Prestation compensatoire
- Fixation
- Examen des besoins de la bénéficiaire
- Nécessité
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme X... épouse Y...,
en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1999 par la cour d'appel de Metz (chambre de la Famille), au profit de M. Y...,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 26 septembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de la SCP Laurent Parmentier, Hélène Didier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le moyen unique pris en sa troisième branche
CMotivation
Vu l'article du Code civil ;
Attendu que pour condamner M. Y... à verser à Mme X... une prestation compensatoire d'un certain montant, l'arrêt attaqué relève que M. Y... exerce une profession "relativement bien rémunérée" mais que les revenus qui sont actuellement les siens diminueront par la suite et que, par ailleurs, Mme X... perdra, avec le prononcé du divorce, le bénéfice de la pension alimentaire qu'elle reçoit au titre du devoir de secours sans qu'il soit certain qu'elle puisse retrouver le niveau de vie dont elle bénéficiait lorsqu'elle vivait avec son mari ;
Qu'en statuant ainsi sans examiner les besoins de l'épouse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 16 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt cinq octobre deux mille un.
Textes appliqués
- Code civil 271
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.