CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 25 octobre 2001, n° 00-14.028

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre sociale) 2000-02-15

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;

Déclare bien fondé le recours de Mme X... et du syndicat national des Cardiologues ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / Mme Lucie X..., demeurant ...,

2 / le syndicat national des Cardiologues, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 2000 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit :

1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Vosges, dont le siège est ...,

2 / du Directeur régional des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Lorraine, domicilié ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 juillet 2001, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Thavaud, Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, MM. Petit, Paul-Loubière, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de Mme X... et du syndicat national des Cardiologues, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la CPAM des Vosges, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon les juges du fond, que Mme X..., domiciliée dans les Vosges, a été hospitalisée dans un établissement de soins de Nancy du 14 au 25 octobre 1997 ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a limité sa participation aux frais exposés au tarif applicable dans un établissement d'Epinal ;

Attendu que pour rejeter le recours de Mme X..., la cour d'appel énonce qu'il n'est pas discuté qu'à l'origine, Mme X... n'a été hospitalisée que pour un diagnostic en vue d'une éventuelle angioplastie ; qu'elle ne peut se prononcer sur le bien-fondé ou les risques afférents à la décision du praticien de pratiquer une angioplastie à l'issue immédiate des examens, sauf à constater qu'il n'est pas établi, ni même allégué, que ladite opération aurait été nécessitée par l'urgence ;

que l'hospitalisation à Nancy relève du choix propre de Mme X... lié à des convenances personnelles ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait d'une part, que Mme X... avait subi une coronarographie et une angioplastie et d'autre part, que les pièces versées aux débats, en particulier une expertise dont les conclusions étaient admises par les parties, établissaient que Mme X... ne pouvait subir à Epinal que la coronarographie diagnostique et non l'angioplastie subséquente, ce dont il résultait que le choix de l'établissement de Nancy ne pouvait être considéré comme procédant de convenances personnelles, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

DDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare bien fondé le recours de Mme X... et du syndicat national des Cardiologues ;

Condamne la CPAM des Vosges et le DRASS de Lorraine aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la CPAM des Vosges à payer à Mme X... et au syndicat national des Cardiologues la somme de 15 000 francs ou 2 286,74 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.