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Cour de cassation, troisième chambre civile, 31 octobre 2001, n° 01-70.024

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (chambre des expropriations) 2000-06-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... et de la communauté urbaine de Nantes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. X... Vivant,

2 / Mme Régine Y..., épouse Z...,

demeurant ensemble ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 2000 par la cour d'appel de Rennes (chambre des expropriations), au profit du District de l'agglomération Nantaise, dont le siège est ...,

défendeur à la cassation ;

En présence de : M. le Commissaire du Gouvernement de Loire-Atlantique, représentant le directeur des services fonciers d'Ille-et-Vilaine, domicilié ...,

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat des époux Z..., de Me Thouin-Palat, avocat du directeur des services fiscaux, commissaire du Gouvernement de Loire-Atlantique, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt retient, à bon droit, l'absence de violation de l'article 6, paragraphe 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le commissaire du Gouvernement ne participant pas à la décision de la juridiction de l'expropriation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, retenant la méthode d'évaluation de son choix et les éléments de comparaison lui apparaissant les mieux appropriés, la cour d'appel qui a, sans dénaturation, fixé souverainement l'indemnité de dépossession revenant aux époux Z..., a légalement justifié sa décision de ce chef ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Z... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... et de la communauté urbaine de Nantes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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