CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 31 octobre 2001, n° 99-12.181

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, 1999-01-12

En bref

Sommaire

La cassation totale d'un arrêt entraîne de plein droit la nullité de l'expertise qu'il avait ordonnée.

Thèmes
  • Cassation
  • Arrêt
  • Arrêt de cassation
  • Cassation totale
  • Décision ayant ordonné une mesure d'instruction
  • Portée
  • Effets
  • Etendue de la cassation
  • Cassation " en toutes ses dispositions "
  • Mesures d'instruction
  • Expertise
  • Décision ordonnant expertise

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi principal, le premier moyen et le second moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche, réunis : (Publication sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen du pourvoi incident, pris en sa seconde branche :

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé, qu'elle entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision, qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 janvier 1999), qu'à la suite de désordres affectant une maison d'habitation construite pour le compte de M. Y..., maître de l'ouvrage, par M. B..., assuré auprès de la compagnie Groupe Drouot, avec la participation de M. Z..., ingénieur-conseil, et le concours de M. A..., architecte, le maître de l'ouvrage a demandé la réparation de son préjudice ; que des expertises ont été effectuées ; qu'après le décès de M. Y... et de M. B..., la procédure a été poursuivie par leurs ayants droit respectifs ;

Attendu que pour condamner les consorts B... et la compagnie Groupe Drouot in solidum avec M. A... et M. Z... à payer aux consorts Y... des sommes au titre de la valeur de remplacement de leur terrain et de la villa et de ses annexes, l'arrêt se fonde uniquement sur le rapport déposé le 29 juillet 1992 par l'expert X... désigné par un arrêt du 14 mars 1990 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la cassation en toutes ses dispositions de cet arrêt par un arrêt de la Cour de cassation du 29 octobre 1992 a entraîné de plein droit la nullité de l'expertise qui en était l'exécution, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les hoirs Vit et la compagnie Groupe Drouot, in solidum, avec M. A... et M. Z... à payer aux consorts Y... en deniers ou quittances, avec intérêts au taux légal à la date de l'arrêt, les sommes de 1 800 000 francs et de 4 726 000 francs actualisées jusqu'à ce jour en fonction de la variation de l'indice Bt 1 de la construction depuis le 1er août 1992, l'arrêt rendu le 12 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 625

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1976-05-11, Bulletin 1976, IV, n° 159, p. 135 (rejet)
  • Chambre civile 1, 1999-12-07, Bulletin 1999, I, n° 334, p. 118 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.