CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 6 novembre 2001, n° 00-04.164

Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre, 2000-03-20

En bref

Sommaire

Il résulte de l'article , alinéa 1er, 1°, du Code de la consommation que, lorsque l'emprunt est en cours, le délai de report ou de rééchelonnement susceptible d'être accordé au débiteur en situation de surendettement peut être supérieur à huit ans sans toutefois pouvoir excéder la moitié de la durée du remboursement restant à courir.

Thèmes
  • Protection des consommateurs
  • Surendettement
  • Loi du 29 juillet 1998
  • Mesures de redressement
  • Emprunt en cours
  • Report ou rééchelonnement
  • Délai pouvant être supérieur à huit ans
  • Limites
  • Moitié de la durée du prêt restant à courir

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 3 min de lecture

Attendu que, statuant sur la contestation des mesures recommandées pour traiter la situation de surendettement de Mme X..., l'arrêt attaqué a procédé à la vérification de la créance déclarée par le Comptoir des entrepreneurs (CDE) devenue la société Entenial au titre d'un prêt immobilier, et a pris diverses mesures de redressement ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Attendu que, d'abord, le CDE, qui a admis, dans ses écritures d'appel, que la stipulation du contrat de prêt, reprise de l'article du Code de la consommation, et prévoyant le versement d'intérêts contractuels majorés en cas de report d'une échéance, constituait une clause pénale au sens de l'article du Code civil, n'est pas recevable à critiquer cette qualification devant la Cour de cassation ; qu'ensuite, dès lors que la stipulation litigieuse a été ainsi qualifiée, c'est à bon droit que la cour d'appel a fait application de ce texte ; qu'enfin, contrairement aux allégations du moyen, les juges du fond n'ont exercé leur pouvoir de modération que sur les seuls intérêts contractuels majorés ; que, dès lors, les griefs du moyen, qui pour partie manquent en fait, ne sauraient être accueillis ;

Mais sur la seconde branche du premier moyen :

Vu les articles du Code civil et du Code de la consommation ;

Attendu que, pour supprimer les intérêts conventionnels échus à compter du 9 août 1985, date des premiers incidents de paiement non régularisés, la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que la banque avait commis une faute en ne prononçant pas la déchéance du terme dès cette date, et qu'elle ne pouvait faire supporter à l'emprunteur les conséquences de sa propre carence en exigeant de lui, près de quinze ans après les premiers incidents de paiement, des sommes bien supérieures à celles auxquelles elle aurait pu prétendre si elle avait poursuivi la vente du bien financé dans des délais normaux ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la poursuite de l'exécution du contrat de prêt dans des conditions contractuelles conformes aux dispositions de l'article du Code de la consommation, qui profite au débiteur défaillant, n'est pas, en soi, constitutif d'une faute, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le second moyen :

Vu l'article , alinéa 1, 1°, du Code de la consommation ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque l'emprunt est en cours, le délai de report ou de rééchelonnement susceptible d'être accordé au débiteur en situation de surendettement peut être supérieur à huit ans sans toutefois pouvoir excéder la moitié de la durée du remboursement restant à courir ;

Attendu qu'après avoir constaté que l'emprunt était en cours, la cour d'appel a rééchelonné le paiement du capital restant dû sur une période de douze ans ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des motifs adoptés du jugement que la durée du prêt restant à courir était de huit ans, la cour d'appel a violé le texte précité ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a réduit le montant des intérêts conventionnels majorés en cas de report de l'échéance, l'arrêt rendu le 20 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France.

Textes appliqués

  • Code civil 1147
  • Code de la consommation L312-22, L331-7 al. 1
  • Loi 98-657 1998-07-29

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1992-03-31, Bulletin 1992, I, n° 101, p. 67 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.