CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 6 novembre 2001, n° 98-46.194

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) 1998-11-23

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., domicilié ..., bât G, 30900 Saint-Cézaire,

en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société Net Ollier, société à responsabilité limitée, prise en la personne de son gérant, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Lebée, M. Funck-Brentano, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat de la société Net Ollier, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile et du Code du travail ;

Attendu que pour déclarer irrecevable la demande formée par M. X... contre son employeur, la société Net Ollier, et portée devant le conseil de prud'hommes d'Alès en application de l'article du nouveau Code de procédure civile, après constatation du désistement de l'instance qu'il avait engagée aux mêmes fins devant le conseil de prud'hommes de Nîmes, dans le ressort duquel le représentant légal de ladite société exerce les fonctions de conseiller prud'hommes, l'arrêt attaqué retient que le désistement ayant été fait sans réserve le 26 juin 1995, le silence de M. X... jusqu'à la saisine de la seconde juridiction le 4 janvier 1996 ne lui permet plus de contrevenir aux dispositions dérogatoires au droit commun de l'article du Code du travail, dès lors qu'il n'est pas justifié qu'il se soit désisté pour exercer la faculté prévue par l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le litige relevait de la compétence du conseil de prud'hommes dont le représentant légal de la personne morale ayant la qualité de défendeur à l'instance était membre, et que M. X..., en saisissant une juridiction située dans un ressort limitrophe après désistement de la demande formée devant la juridiction normalement compétente, n'a fait qu'user de la faculté prévue par l'article du nouveau Code de procédure civile, dont l'exercice n'est assorti d'aucune condition quant au délai de saisine de la juridiction limitrophe, et n'a pas contrevenu aux dispositions dérogatoires au droit commun de l'article du Code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne la société Net Ollier aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.