RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 6 novembre 2001, n° 99-43.143

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section C) 1999-03-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant Les Hauts du Château, Saint-Prest, 28300 Mainvilliers,

en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de la société Grace, devenue société Cryovac, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de M. X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Cryovac, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., engagé le 21 juin 1974 par la société Grace, devenue Cryovac, en qualité d'ingénieur-concepteur, ayant constaté que depuis le 1er janvier 1992 ses bulletins de paie portaient désormais la mention "analyste", a refusé la modification de l'intitulé de sa fonction et a saisi la juridiction prud'homale ;

DMoyens5 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 1999) rendu après cassation (SOC 25 juin 1997 n° 2726 D), qui a reconnu que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de s'être borné à condamner l'employeur à lui remettre un certificat de travail avec la mention "ingénieur-concepteur", à lui payer des indemnités conventionnelles et légales de licenciement et la somme de 200 000 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon les moyens :

1 / que selon l'article du nouveau Code de procédure civile, tout jugement doit être motivé ; que M. X... avait expressément saisi la cour d'appel d'une demande en réparation du préjudice qu'il avait subi du fait de la qualification professionnelle erronée d'analyste, inférieure à celle d'ingénieur concepteur qui a toujours été la sienne, portée sur le certificat de travail remis lors de son départ, cette rétrogradation ayant occasionné plusieurs refus d'embauche par de futurs employeurs ; qu'en allouant au demandeur des indemnités conventionnelles de rupture et des dommages-intérêts pour rupture abusive sans préciser si le préjudice spécifique lié à une mention erronée sur le certificat de travail était réparé, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard du texte susvisé ;

2 / que l'indemnité prévue par l'article du Code du travail ayant pour objet de réparer le préjudice subi par le salarié licencié abusivement, son attribution doit respecter le principe de la réparation intégrale de tous les préjudices subis du fait du licenciement ;

qu'au cas présent, M. X... avait demandé que soient réparés tant le fait d'avoir perdu 10 ans de travail avant sa retraite, puisqu'il a été licencié à 56 ans sans espoir de retrouver un emploi, que de n'avoir pu s'inscrire aux ASSEDIC pendant des mois faute par l'employeur de reconnaître qu'il était responsable de la rupture du contrat de travail ; qu'ainsi, la cour d'appel, en allouant à M. X... une somme à peine supérieure au minimum légal et en se bornant à se référer pour l'essentiel à son ancienneté, au demeurant importante (18 ans) sans s'expliquer sur les autres chefs de préjudice qu'il invoquait, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

3 / que M. X... faisait expressément valoir dans ses conclusions signifiées les chefs de préjudice ci-dessus évoqués ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait se prononcer sans répondre à ces conclusions déterminantes ; qu'en refusant de s'en expliquer, la cour d'appel a derechef violé l'article du nouveau Code de procédure civile pour défaut de réponse à conclusions ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en décidant que la mise en oeuvre d'une modification unilatérale de la qualification du salarié s'analysait en un licenciement et en réparant le préjudice né de celui-ci par une indemnité au moins égale à celle prévue par l'article du Code du travail, la cour d'appel a, sans encourir les griefs des moyens, légalement justifié sa décision ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.