Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 6 novembre 2001, n° 99-44.044

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e Chambre, Section C) 1999-05-27

En bref

Décision

Constate le DESISTEMENT d'instance et d'action ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Melkon X..., demeurant ..., 92270 Bois Colombes,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre, Section C), au profit de la société SML Strasser Marigaux, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de la société SML Strasser Marigaux, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le 15 juillet 1999 M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 27 mai 1999 par la cour d'appel de Paris ;

Mais attendu qu'il a signé le 22 juillet 1999 un désistement d'instance et d'action ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Constate le DESISTEMENT d'instance et d'action ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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