RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 7 novembre 2001, n° 00-04.237

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Bourges, 2000-11-06

En bref

Sommaire

La mention par laquelle le juge de l'exécution, statuant sans débat en matière de surendettement, constate que les parties se sont fait connaître mutuellement leurs observations écrites, par lettres recommandées avec accusé de réception, fait foi jusqu'à inscription de faux.

Thèmes
  • Protection des consommateurs
  • Surendettement
  • Loi du 8 février 1995
  • Procédure
  • Demande d'ouverture
  • Recevabilité
  • Décision de la commission
  • Recours du débiteur ou d'un créancier
  • Juge de l'exécution
  • Décision
  • Décision sans débat
  • Mention constatant la communication par les parties de leurs observations

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu que les époux X....., bénéficiaires de mesures de redressement en cours d'exécution, ont demandé l'ouverture d'une nouvelle procédure de traitement de leur situation de surendettement ; que la décision attaquée (juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bourges, 6 novembre 2000) a déclaré cette demande irrecevable, faute d'éléments nouveaux ;

Attendu, d'abord, qu'il ressort des mentions du jugement attaqué, lesquelles font foi jusqu'à inscription de faux, que les parties se sont fait connaître mutuellement leurs observations écrites, par lettre recommandée avec accusé de réception ; qu'ensuite, le juge de l'exécution ayant relevé, par une appréciation souveraine, que les débiteurs ne rapportaient pas la preuve d'une aggravation de leur situation, a, par ce seul motif, justifié légalement sa décision ; d'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche, est inopérant en sa seconde branche, laquelle s'attaque à un motif surabondant de l'arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 2001-06-06, Bulletin 2001, I, n° 165, p. 107 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.