RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 7 novembre 2001, n° 99-45.438

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Dunkerque (section industrie) 1999-09-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société nouvelle Echafaudage montage dunkerquois (EMDK), société anonyme, dont le siège est Forme ...,

en cassation d'un jugement rendu le 9 septembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque (section industrie), au profit :

1 / de M. Abderrahman X..., demeurant ...,

2 / de la société Chaudriest, dont le siège est ... et ayant une agence, ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Nicolétis, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a été embauché par la société nouvelle Echafaudage montage dunkerquois (EMDK) le 1er juillet 1994, en qualité de monteur échafaudeur ; qu'il a démissionné par lettre du 14 avril 1998, précisant qu'il n'effectuerait pas de préavis ; que la société EMDK a saisi la juridiction prud'homale ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dunkerque, 9 septembre 1999) d'avoir dit que M. X... n'était redevable à son égard que d'une indemnité de préavis correspondant à deux semaines de salaire, en violation de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le conseil de prud'hommes a motivé sa décision en relevant que M. X... avait été embauché au niveau 1 de la classification établie par la convention collective de la métallurgie, que cette classification correspondait aux fonctions exercées par le salarié et qu'aux termes de l'article 30 de ladite convention, la durée du préavis est de deux semaines pour les mensuels dont l'emploi est classé au niveau 1 ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que l'employeur fait encore grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts dirigées tant contre M. X... sur le fondement de l'article du Code du travail que contre M. X... et la société Chaudriest solidairement sur le fondement de l'article du Code du travail, en violation desdits articles, ainsi que l'article du nouveau Code de procédure civile ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le conseil de prud'hommes a pu décider que l'embauche de M. X..., qui avait précédemment démissionné de son emploi, ne présentait aucun caractère fautif ; que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société nouvelle Echafaudage montage dunkerquois aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille un.

Textes appliqués

  • Convention collective nationale de la métallurgie, art. 30

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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