RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 novembre 2001, n° 01-60.685

Décision attaquée : tribunal d'instance de Basse-Terre (contentieux des élections politiques) 2001-03-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 5 mars 2001 par le tribunal d'instance de Basse-Terre (contentieux des élections politiques), le concernant,

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Basse-Terre, 5 mars 2001), que M. X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Goyave, a formé un recours tendant à contester la radiation de la liste électorale de la commune de cinq cent trente-deux personnes entre 1998 et 2000 ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa requête comme prescrite, alors, selon le moyen, que le délai de 10 jours prévu par l'article du Code électoral courait à compter de la découverte de l'irrégularité des radiations "secrètes", c'est-à-dire à compter du 17 janvier 2001, date à laquelle la requête a été formée, dans le délai ouvert entre le 11 et le 20 janvier 2001 pour critiquer la liste 2001 "qui contient les irrégularités de 2000" ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le Tribunal, qui a constaté que M. X... ne critiquait pas l'établissement de la liste électorale de l'année 2001 mais invoquait des irrégularités concernant les années 1998 à 2000, en a exactement déduit que le délai ouvert pour former un recours était expiré au jour de la requête ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.