RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 novembre 2001, n° 00-12.902

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre civile - section A) 1999-12-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer à Mme Y... la somme de 1 800 euros ou 11 807,23 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1999 par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile - section A), au profit de Mme Y..., épouse X...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 octobre 2001, où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Bizot, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X..., de la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 1999) d'avoir prononcé le divorce des époux X...-Y... à ses torts exclusifs et d'avoir, par voie de conséquence, déclaré irrecevable sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen :

1 / que le dépôt d'une requête en divorce ne confère pas aux époux une immunité faisant perdre leurs effets normaux aux torts invoqués et ne peut constituer une excuse à la violation du devoir de cohabitation imposé aux époux encore dans les liens du mariage ; que la cour d'appel qui constate que l'épouse a abandonné le domicile conjugal sans autorisation judiciaire, mais juge que ce comportement est excusé par le dépôt quelques jours plus tôt d'une requête en divorce par l'épouse a violé l'article du Code civil, ensemble les articles 212 et 245 du même Code ;

2 / que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le chef de l'arrêt prononçant le divorce aux torts exclusifs du mari, entraînera par voie de conséquence celle du chef de l'arrêt sur l'irrecevabilité de sa demande de prestation compensatoire ;

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé qu'eu égard aux circonstances de la cause le départ de Mme Perrennes du domicile conjugal ne revêtait pas le caractère d'une faute constitutive d'une cause de divorce au sens de l'article du Code civil ;

Et attendu que le rejet du moyen, pris en sa première branche entraîne par voie de conséquence le rejet du moyen pris en sa seconde branche ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer à Mme Y... la somme de 1 800 euros ou 11 807,23 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.