RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 13 novembre 2001, n° 00-87.614

Décision attaquée : cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle 2000-10-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me BLANC et de Me ODENT, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Emmanuelle,

contre l'arrêt n° 673 de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 2000, qui, pour infractions à la réglementation relative aux cotisations sociales, l'a condamnée à treize amendes de 600 francs et a statué sur les intérêts civils ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

CMoyens8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles , et du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt a rejeté la demande de sursis à statuer des prévenus ;

"aux motifs que la Cour de Cassation était saisie d'un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom du 8 mars 2000 les sanctionnant pour des faits similaires ; que le bien-fondé des poursuites reposait sur une analyse des faits qui pouvait varier dans chaque espèce ; que Georges Brown et Emmanuelle X... n'étaient pas poursuivis pour des faits identiques même s'ils pouvaient être similaires ;

"alors que lorsque le juge est saisi de faits qui présentent un lien d'indivisibilité avec d'autres sur lesquels une décision définitive doit intervenir, il doit surseoir à statuer dans l'attente de cette décision ; que, saisie de faits commis immédiatement après ceux, objet de la présente procédure, la cour d'appel ne pouvait rejeter la demande de sursis à statuer" ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles , du Code du travail, , , , du Code pénal, et du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné les prévenus à treize amendes de 600 francs chacune ;

"alors que lorsque, à l'occasion de procédures distinctes, le prévenu a été reconnu coupable de plusieurs infractions procédant d'une même action coupable, une seule peine doit être prononcée ; qu'en prononçant treize amendes de 600 francs à l'encontre de chacun des prévenus, lesquels avaient déjà été condamnés à 46 amendes de 100 francs chacune pour des faits semblables sur lesquels la cour d'appel de Riom avait statué par une décision frappée de pourvoi, la Cour a violé la règle du non-cumul des peines" ;

Les moyens étant réunis ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour rejeter la demande de sursis à statuer, retenir la culpabilité de la prévenue et la condamner à treize amendes de 600 francs chacune, les juges, après avoir relevé que cette dernière est poursuivie, non pour des faits déjà jugés, mais pour des faits similaires, commis sur des périodes distinctes, retiennent que, co-gérante de la société Trac-Mat, Emmanuelle X... n'a pas procédé à l'envoi des déclarations de salaires de ses treize salariés, et au paiement des cotisations de congés payés et d'intempéries, en dépit d'une mise en demeure préalable ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel n'encourt pas les griefs allégués ;

Que les moyens ne peuvent qu'être écartés ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

DIT n'y avoir lieu à application, au profit de la Caisse des congés payés du bâtiment de la région du Massif Central, de l'article du Code de procédure pénale ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Fromont ;

Greffier de chambre : M. Souchon ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.