IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 13 novembre 2001, n° 01-85.506

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre de l'instruction), 2001-06-07

En bref

Sommaire

Nul ne peut se pourvoir contre un arrêt s'il n'est pas partie au procès.

S'il résulte des dispositions de l'article du Code de procédure pénale, issues de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, qu'en cas d'appel de l'ordonnance de non-lieu, le témoin assisté est avisé de la date d'audience et peut faire valoir ses observations par l'intermédiaire de son avocat, il n'acquiert pas pour autant la qualité de partie à la procédure et ne tire d'aucune disposition légale la faculté de former un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la chambre de l'instruction.

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Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :

  • X..., témoin assisté,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 7 juin 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'atteinte au secret des correspondances, infirmant l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, a ordonné un supplément d'information aux fins qu'il soit procédé à sa mise en examen.

LA COUR,

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 17 septembre 2001, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;

Vu le mémoire produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi

Attendu que, n'étant pas partie à la procédure, le témoin assisté ne tire d'aucune disposition légale la faculté de se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre de l'instruction ;

Que, dès lors, le demandeur est sans qualité pour se pourvoir en cassation ;

Par ces motifs :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 197-1 (rédaction loi 2000-516 2000-06-15)

Rapprochements

  • Chambre criminelle, 1990-10-30, Bulletin criminel 1990, n° 362 (1°), p. 913 (irrecevabilité)
  • Chambre criminelle, 1990-11-27, Bulletin criminel 1990, n° 407 (1°), p. 1021 (irrecevabilité)
  • Chambre criminelle, 1993-01-25, Bulletin criminel 1993, n° 38, p. 89 (cassation)
  • Chambre criminelle, 1995-03-20, Bulletin criminel 1995, n° 112, p. 327 (irrecevabilité)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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