RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 13 novembre 2001, n° 01-80.965

Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES 2001-01-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • La SOCIETE EUROPE SERVICE, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 19 janvier 2001, qui, dans l'information suivie sur sa plainte pour abus de confiance contre Martino X..., a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 2, , du Code de procédure pénale ;

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

CMoyens10 paragraphes, 3 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles , , , alinéa 2, , du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel de l'ordonnance de non-lieu rendue le 16 juin 2000, formé par la société Europe Service le 30 juin 2000 ;

" aux motifs que " selon l'article du Code de procédure pénale, l'appel doit être formé dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision ; que, dès lors, est irrecevable comme tardif, l'appel formé par Me Y..., de la SCP Z..., substituant Me A..., conseil de la partie civile, SA Europe Service, le 30 juin 2000 à l'encontre d'une ordonnance de non-lieu en date du 16 juin 2000 et régulièrement notifiée le même jour " ;

" alors que le délai d'appel ne peut courir qu'à compter du jour où l'ordonnance de règlement a été véritablement " portée à la connaissance " de la personne susceptible d'en interjeter appel, c'est-à-dire, lorsque la notification est effectuée par lettre recommandée, à compter du jour de la réception de ladite lettre recommandée ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction aurait donc dû s'expliquer sur les circonstances dans lesquelles l'ordonnance a été portée à la connaissance de la société Europe Service, en recherchant à quelle date cette société a reçu notification de cette décision, pour faire courir le délai d'appel " ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles , , , alinéa 2, , du Code de procédure pénale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel de l'ordonnance de non-lieu du 16 juin 2000, formé par la société Europe Service SA le 30 juin 2000 ;

" aux motifs qu'est irrecevable comme tardif l'appel formé par Me Y... de la SCP Z... substituant Me A..., conseil de la partie civile, SA Europe Service, le 30 juin 2000 à l'encontre d'une ordonnance de non-lieu en date du 16 juin 2000 et régulièrement notifiée le même jour, et alors même qu'il n'est ni établi ni même allégué par le demandeur qu'il ait été absolument empêché, par une circonstance indépendante de sa volonté relevant de la force majeure ou de la force invincible, de se présenter dans le délai légal au greffe ou de constituer mandataire " ;

" alors, d'une part, qu'en l'absence, au dossier de la procédure, des récépissés postaux d'envoi des lettres recommandées portant notification de l'ordonnance de non-lieu à la partie civile et à son avocat, la chambre criminelle n'est pas en mesure de s'assurer que la diligence, attestée par le greffier au pied de l'ordonnance, par la mention de la transmission de la copie de l'ordonnance " par lettre recommandée " à l'avocat de la partie civile et à la partie civile le 16 juin 2000, ait été effectuée, séparément ou simultanément, à la partie civile et à son avocat, dans des conditions susceptibles de faire courir le délai d'appel à compter de cette date ;

" alors, d'autre part, que, dans son mémoire régulièrement déposé devant la chambre de l'instruction, la partie civile faisait valoir que l'ordonnance de non-lieu rendue le 16 juin 2000 lui avait été notifiée le 26 juin 2000 ; que, dans ces conditions, la chambre de l'instruction aurait dû s'interroger sur le point de savoir si le fait d'avoir eu connaissance de l'ordonnance de non-lieu le jour même de l'expiration du délai d'appel ne constituait pas en soi un cas de force majeure ayant matériellement empêché la partie civile d'interjeter appel dans le délai légal " ;

Les moyens étant réunis ;

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel de l'ordonnance de non-lieu rendue le 16 juin 2000 par le juge d'instruction, l'arrêt attaqué énonce que cette décision a été notifiée à la partie civile le jour même de son prononcé et que l'appel formé par celle-ci, le 30 juin est tardif ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article du Code de procédure pénale ;

Qu'en effet, selon ce texte, le délai d'appel court à compter de la notification faite dans les formes prescrites par l'article du Code de procédure pénale, lesquelles imposent seulement que la décision soit notifiée avec délivrance d'une copie soit verbalement avec émargement soit par l'envoi d'une lettre recommandée ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Fromont ;

Greffier de chambre : M. Souchon ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.