RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 14 novembre 2001, n° 00-60.296

Décision attaquée : tribunal civil de première instance de Papeete (élections professionnelles) 2000-07-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société STP Multipresse, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 19 juillet 2000 par le tribunal civil de première instance de Papeete (élections professionnelles), au profit de la Confédération des syndicats indépendants de la Polynésie française (CSIP), dont le siège est ... de Patutoa, ... (Polynésie francaise),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société STP Multipresse, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, par requête en date du 23 juin 2000, la société STP Multipress a fait citer devant le président du tribunal civil de première instance, statuant en matière de référé, la Confédération des syndicats indépendants de la Polynésie française (CSIP) aux fins de voir dire que les salariés intérimaires ne seront pas pris en compte dans le calcul pour la détermination de l'effectif lors du renouvellement des délégués du personnel de la société ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société STP Multipress fait grief à l'ordonnance attaquée (tribunal de première instance de Papeete, 19 juillet 2000) d'avoir dit que le personnel intérimaire devait être pris en compte dans le calcul pour la détermination de l'effectif de la STP Multipress pour le renouvellement des délégués du personnel, alors, selon le moyen, que l'article 2 de la délibération n° 91-032 AT du 24 janvier 1991 en vigueur portant application en Polynésie française du chapitre V du titre IV du Livre I de la loi du 17 juillet 1986 intitulé "Dispositions communes aux délégués syndicaux et aux représentants du personnel 'et fixant les modalités de calcul pour la détermination des effectifs à prendre en compte pour l'application desdites dispositions, énumère limitativement les salariés à prendre en compte dans le calcul de l'effectif de l'entreprise pour les élections des délégués du personnel ; que les travailleurs intérimaires ne sont pas cités par ce texte comme devant être pris en compte dans l'effectif de l'entreprise ; qu'en l'espèce, pour décider, bien qu'il ait relevé que l'article 2 de la délibération du 24 janvier 1991 ne visait pas expressément les travailleurs intérimaires, que ceux-ci devaient néanmoins être pris en compte pour le calcul de l'effectif de la société STP Multipress, le président du tribunal civil de première instance s'est déterminé au motif erroné que les travailleurs intérimaires n'ayant eu d'existence juridique en Polynésie française qu'à compter de

l'ordonnance n° 98-522 du 24 juin 1998 portant actualisation du droit du travail dans les territoires d'Outre-mer, la délibération antérieure en cause ne les avaient pas exclus des salariés à prendre en compte dans l'effectif de l'entreprise utilisatrice ; qu'en statuant ainsi, le président du tribunal civil de première instance de Papeete a ajouté à l'article 2 de la délibération n° 91-032 AT du 24 janvier 1991 une catégorie de salariés qu'il ne prévoyait pas et a ainsi violé le texte susvisé ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le tribunal d'instance a constaté que, si l'ordonnance n° 98-522 du 24 juin 1998 portant actualisation du droit du travail dans les territoires d'Outre-Mer vise les travailleurs intérimaires, ceux-ci ne sont pas exclus expressément de l'effectif à prendre en considération pour l'élection des délégués du personnel, au sens de l'article 2 de la délibération 91.032 AT du 24 janvier 1991 ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille un.

Textes appliqués

  • Ordonnance 98-522 1998-06-24

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.