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Cour de cassation, chambre criminelle, 14 novembre 2001, n° 01-82.912

Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY 2001-02-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Sommaire

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Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller LE GALL et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... A..., partie civile,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 27 février 2001, qui, dans l'information suivie contre B... X..., du chef de viols et agressions sexuelles aggravés, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 2, , du Code de procédure pénale ;

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles ancien, , du Code pénal, , , et du Code de procédure pénale ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction, l'arrêt attaqué énonce, par motifs adoptés, que, compte tenu de la discussion sur la réalité de la pénétration digitale, seule constitutive du viol, les autres faits, non criminels, dont A... X..., née le 23 novembre 1972, aurait été victime de 1980 à 1983, sont prescrits ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, dès lors qu'il résulte de son appréciation souveraine qu'en l'absence d'actes de pénétration sexuelle, les faits, de nature délictuelle, se trouvaient déjà prescrits lors de l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1989 ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Le Gall conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Fromont ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 7
  • Loi 89-473 1989-07-10

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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