RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 14 novembre 2001, n° 99-17.327

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1999-05-17

En bref

Sommaire

Ayant relevé qu'une première ouverture de crédit consentie par découvert bancaire avait été intégralement remboursée avant que ne soit consentie la seconde pour un montant, à l'issue des trois premiers mois, supérieur au plafond légal, une cour d'appel en a justement déduit que les deux autorisations de découvert constituaient des contrats de crédit distincts et que seul le second contrat était l'objet de la demande en paiement de la banque et devait être analysé au regard du seuil légal d'application des articles et suivants du Code de la consommation.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi

Attendu que la Banque populaire du Nord (BPN) a consenti aux époux X... un découvert bancaire entre juin et novembre 1993 pour un montant inférieur à 140 000 francs ; qu'entre novembre 1993 et juin 1994, ce compte a présenté un solde créditeur puis qu'à compter du 4 juin 1994 il est redevenu débiteur et l'est demeuré jusqu'à la résiliation du compte en juin 1996 pour un montant supérieur au plafond de l'application des articles et suivants du Code de la consommation ;

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 17 mai 1999) d'avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée par eux, alors que la circonstance que le découvert n'ait pas été continu après novembre 1993 et qu'il ait excédé par la suite le seuil d'application légale, n'a pu entraîner une novation du contrat initial en vue de le soustraire au champ d'application de la loi ;

Mais attendu que les juges du fond ont relevé que la première ouverture de crédit consentie par découvert bancaire avait été intégralement remboursée avant que ne soit consentie une seconde ouverture de crédit pour un montant, à l'issue des trois premiers mois, supérieur au plafond légal ; que la cour d'appel en a justement déduit que les deux autorisations de découvert constituaient des contrats de crédit distincts et que seul le second contrat était l'objet de la demande en paiement de la banque et devait être analysé au regard du seuil légal d'application des articles et suivants du Code de la consommation ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de la consommation L311-3 et suivants

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1996-01-16, Bulletin 1996, I, n° 31, p. 20 (cassation partielle sans renvoi), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 1, 1998-04-28, Bulletin 1998, I, n° 156, p. 103 (cassation sans renvoi), et les arrêts cités
  • Chambre civile 1, 1998-10-07, Bulletin 1998, I, n° 289, p. 201 (cassation), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 1, 2001-10-09, Bulletin 2001, I, n° 250, p. 158 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.