CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 15 novembre 2001, n° 00-10.178

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angoulême, 1999-10-19

En bref

Sommaire

Le régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles étant un statut légal obligatoire, la perception des prestations procédant de ce régime est subordonnée, en cas de changement d'activité, au règlement préalable des cotisations afférentes à celle-ci.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles , , et du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que M. X..., courtier d'assurances affilié à la caisse maladie régionale à compter du 1er septembre 1997, s'est vu refuser par celle-ci le remboursement de soins dispensés les 19 et 20 mars 1998, au motif qu'il ne s'était pas acquitté des cotisations dont il était redevable au titre d'une précédente activité d'agent général d'assurances à l'égard de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales Provinces ;

Attendu que, pour faire droit à la demande de l'intéressé, le tribunal énonce essentiellement que " le statut de droit privé de la Caisse lui interdit de se prévaloir du manquement éventuel de ses obligations par son assuré vis-à-vis d'un autre organisme " ;

Qu'en statuant ainsi alors que le régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles est un statut légal obligatoire, que la perception des prestations qui en découle procède de l'application de ce statut et que, même en cas de changement d'activité non salariée, un assuré doit être à jour de ses cotisations à l'égard dudit régime pour bénéficier du remboursement des prestations, le tribunal a violé les textes susvisés ;

Et attendu que la Cour de cassation est en mesure, conformément à l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 octobre 1999, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angoulême ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déboute M. X... de sa demande.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L111-1, L615-1, L615-8, R615-28

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1994-05-19, Bulletin 1994, V, n° 176, p. 117 (cassation), et l'arrêt cité
  • Chambre sociale, 1997-03-13, Bulletin 1997, V, n° 109, p. 77 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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