RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 novembre 2001, n° 00-13.956

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (16e chambre civile) 2000-02-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Albert X..., demeurant ...,

2 / M. André X...,

3 / Mme Esther Y... épouse X...,

demeurant ensemble ...,

4 / la société Francimo, dont le siège est 79, rue du Président Wilson, 92300 Levallois-Perret, en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 2000 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre civile), au profit de la société anonyme Banque générale du Commerce, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Foulon, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Foulon, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts X... et de la société Francimo, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Banque générale du Commerce, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Versailles, 3 février 2000) que la société Banque générale du Commerce (la banque), a accordé divers crédits à des sociétés dépendant d'un groupe dirigé par les consorts X... ; que les échéances des prêts n'ayant pas été honorées, la banque a publié, à titre provisoire, puis à titre définitif, quatre hypothèques sur des biens immobiliers appartenant aux consorts X..., qui s'étaient portés cautions des engagements des sociétés débitrices ;

que les consorts X... ont alors saisi un juge de l'exécution de demandes tendant à voir prononcer la nullité et la mainlevée de ces mesures ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables leurs demandes ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en retenant que les demandes de mainlevée d'hypothèques étaient irrecevables pour avoir été présentées au juge de l'exécution postérieurement à leur inscription définitive et qu'il n'y avait donc pas lieu d'examiner les autres moyens devenus inopérants, la cour d'appel a, par ces seules constatations, légalement justifié sa décision ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... et la société Francimo aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt deux novembre deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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