RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 novembre 2001, n° 98-19.450

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile, 1ère section) 1998-06-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'agent judiciaire du Trésor ; condamne Mme Z... à payer à M. X... la somme de 1 800 euros ou 11 807,23 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Y... Secondat, demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1998 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile, 1ère section), au profit :

1 / de M. l'agent judiciaire du Trésor, domicilié ministère du Budget, ...,

2 / de M. Jean-Paul X..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 2001, où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mazars, conseiller rapporteur, M. Bizot, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme Z..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 16 juin 1998), que, le 9 décembre 1980, après un contrôle de police, Mme Z... a entraîné sur une centaine de mètres M. X..., gardien de la paix, dont la manche était coincée dans la portière de sa voiture ; que Mme Z... a contesté devant le tribunal de grande instance l'état exécutoire notifié le 30 décembre 1992 par l'agent judiciaire du Trésor (AJT) relatif à la pension invalidité versée au policier ; que M. X..., appelé en cause, a sollicité la réparation de son préjudice personnel ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à l'AJT et à M. X... certaines sommes en réparation du préjudice résultant de l'accident, alors, selon le moyen, que le juge doit viser et analyser, au moins sommairement, les éléments sur lesquels il fonde sa décision ; qu'en affirmant qu'"il résulte des documents versés aux débats" que M. X... a subi un traumatisme lombaire et lombo-sacré à l'origine de ses troubles physiologiques, à la suite de l'accident dont Mme Z... a été déclarée responsable, sans analyser ces documents contestés par l'exposante, la cour d'appel a privé sa décision de motif, violant l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt, analysant le rapport d'expertise médicale, retient que M. X... a présenté un traumatisme initial lombaire et lombo-sacré, qu'il a depuis été victime de plusieurs rechutes et souffre de lombalgies chroniques, qu'un taux d'incapacité permanente partielle de 15 % correspond aux séquelles en relation directe avec les faits, que les souffrances endurées peuvent être qualifiées de modérées ;

Qu'ainsi le moyen manque en fait ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'agent judiciaire du Trésor ; condamne Mme Z... à payer à M. X... la somme de 1 800 euros ou 11 807,23 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.