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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 novembre 2001, n° 99-18.279

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (3e chambre civile) 1998-12-11

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1998 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), au profit de Mme Y..., épouse X...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 octobre 2001, où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Bizot, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen tel que reproduit en annexe

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 11 décembre 1998) qui a prononcé le divorce aux torts partagés des époux X...-Y..., d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles , et du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine, par la cour d'appel de l'absence de disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par le divorce ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif sur ce point d'avoir autorisé son ex-épouse à conserver le nom de son mari alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de M. X... qui soutenaient que si sa femme devait être autorisée à conserver son nom, cet usage devrait être limité à son activité professionnelle et à une période de 2 ans et a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que Mme X... justifiait d'un intérêt particulier, tant pour elle-même, dans le cadre de sa profession, que pour les enfants mineurs vivant à son foyer, à conserver l'usage du nom de son mari, la cour d'appel a ainsi répondu aux conclusions qui reprenaient devant elle le moyen soumis aux premiers juges ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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