RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 novembre 2001, n° 99-20.896

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (14e chambre civile) 1999-06-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Thèmes
  • (sur le 1er moyen) indemnisation des victimes d'infraction
  • Indemnité
  • Montant
  • Réduction
  • Faute de la victime
  • Intimidation de nature à provoquer inquiétude et peur à l'auteur du dommage

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Patrice Y...,

2 / M. Marcel Y...,

3 / Mme Gertrude Z..., épouse Y...,

4 / Mlle Catherine Y...,

5 / M. Frédéric Y...,

demeurant tous cinq ...,

6 / Mme Irma B..., demeurant ...,

7 / M. Pierre Z..., demeurant ...,

8 / Mme Véronique C..., épouse Y..., demeurant 97130 Les X... Davy,

en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1999 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre civile), au profit du Fonds de garantie (FGA), dont le siège est ...,

défendeur à la cassation ;

En présence du procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié ... ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Pierre, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, Bizot, conseillers, MM. Trassoudaine, Grignon-Dumoulin, Mme Pauthe, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de Me Hémery, avocat des consorts Y..., de Mme B... et de M. Z... (les consorts Y...), de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 juin 1999), que M. Patrice Y... a été blessé par un coup de feu tiré par M. A..., qui a été condamné pour ces faits par la cour d'assises des mineurs ; qu'avec plusieurs membres de sa famille il a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions aux fins d'indemnisation ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que M. Patrice Y... et les consorts Y... font grief à l'arrêt de n'avoir accueilli les demandes qu'à hauteur des 2/3, alors, selon le moyen, que la victime d'une infraction ne peut voir son droit à indemnisation réduit qu'à la double condition d'avoir commis une faute et que celle-ci se trouve à l'origine directe de son dommage ; qu'en retenant que la faute de M. Y... était à l'origine directe du dommage qu'il avait subi, alors qu'elle constatait que l'auteur du coup de feu avait tiré depuis la fenêtre d'un appartement situé au 8e étage du bâtiment n° 8 de la cité de Marcouville tandis que M. Y... était ressorti de cet immeuble et s'en éloignait puisqu'il se trouvait à hauteur du bâtiment n° 18 lorsqu'il avait été atteint, ce dont il résultait que son attitude n'était en rien menaçante ni agressive et ainsi dépourvue de lien de causalité directe avec son dommage, la cour d'appel a violé l'article du Code de procédure pénale, ensemble l'article du Code civil ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt retient que Patrice Y... faisait partie d'un groupe armé ayant décidé d'organiser une expédition punitive contre une bande rivale, que ce groupe, ayant repéré un membre de la bande, l'a pris en chasse et l'a poursuivi jusqu'à l'intérieur d'un bâtiment ;

que, l'ayant vainement recherché, il est ressorti et que c'est alors que M. Y... a été atteint par un coup de feu tiré d'une fenêtre de ce bâtiment et énonce que ces circonstances d'intimidation étaient propres à provoquer l'inquiétude et la peur chez l'auteur du coup de feu se sentant menacé ;

Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que la victime avait commis une faute à l'origine de son dommage ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que M. Patrice Y... fait grief à l'arrêt d'avoir évalué comme il l'a fait son préjudice complémentaire, alors, selon le moyen :

1 / que l'article du Code de procédure pénale ne permet de tenir compte dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice que des prestations versées à celle-ci ; que tel n'est pas le cas des sommes engagées ou devant être engagées par une caisse primaire d'assurance maladie et versées à des tiers ; que dès lors en prenant en compte la créance de la CPAM d'un montant de 1 212 705,60 francs qui ne représentait pas des prestations versées à M. Patrice Y..., la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte précité ;

2 / qu'en retenant une rente évaluée à la date de consolidation de la victime, soit le 5 juin 1996, sans préciser que cette rente devait être servie à compter de cette même date, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé de nouveau l'article du Code de procédure pénale ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après avoir, à bon droit, déduit du préjudice soumis à recours le montant de la créance de la caisse de Sécurité sociale correspondant à des versements effectués par elle à des tiers pour le compte de la victime c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a converti en rente le capital de l'indemnité complémentaire due à compter du prononcé de son arrêt ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille un.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 706-3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.