IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 20 novembre 2001, n° 00-02.003

En bref

Décision

Declare irrecevable le recours de M. X... ;

Se déclare, pour le surplus, incompétente pour statuer sur les requêtes de celui-ci ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le recours et les requêtes de M. Adly X..., demeurant ... contre un refus d'autorisation, par le premier président de la cour d'appel de Paris, de prise à partie envers :

1 / M le procureur de la République, domicilié en son Parquet, tribunal de grande instance de Paris, ...,

2 / de M. Jacques Y..., domicilié Mairie du 13e arrondissement, 75013 Paris,

3 / de M. le président du tribunal d'instance de Paris, domicilié tribunal d'instance, 75013 Paris,

4 / de M. le président du tribunal de grande instance de Paris, domicilié tribunal de grande instance de Paris, ...,

5 / de M. le président de la Commission centrale d'aide sociale, domicilié ...,

6 / de M. le secrétaire général de la Chambre des huissiers, domicilié ...,

7 / de M. le bâtonnier de l'Ordre des avocats à la cour d'appel de Paris, domicilié ...,

8 / de Mme le président de la Commission départementale d'aide Sociale, domicilié ...,

9 / de Mme le président du Bureau d'aide juridictionnelle, domicilié ...,

10 / de M. le président du tribunal administratif de Strasbourg, domicilié ...,

11 / de M. le président du tribunal administratif d'Amiens, domicilié ...,

12 / de M. le président du tribunal de sécurité sociale, domicilié annexe du Palais de Justice, niveau 2, ... ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Gridel, conseillers, Mmes Barberot, Catry, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Lemontey, président, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a déclaré, le 18 mai 2000, saisir la Cour de Cassation d'un recours contre un refus d'autorisation, par le premier président de la cour d'appel de Paris, de prise à partie ; que le 27 juin 2000, il a réitéré ce recours en mettant en cause divers magistrats des juridictions judiciaires et administratives ainsi que des auxiliaires de justice et des élus locaux ;

Attendu, d'une part, que M. X... ne produit, ni même ne précise la décision attaquée ; que, d'autre part, à interpréter en ce sens les autres requêtes de celui-ci, la Cour de Cassation n'est pas compétente pour connaître directement de prises à partie dans la mesure où les dispositions des articles et suivants du Code de procédure civile reçoivent actuellement application ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le recours de M. X... ;

Se déclare, pour le surplus, incompétente pour statuer sur les requêtes de celui-ci ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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