En bref
- Sommaire
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déclare statuer par arrêt réputé contradictoire sans constater que les intimés défaillants ont été assignés à personne.
- Thèmes
- Jugements et arrêts par défaut
- Décision réputée contradictoire
- Conditions
- Assignation à personne
- Constatations nécessaires
Texte intégral
ATexte intégral
Donne acte à M. et Mme X... du désistement partiel de leur pourvoi à l'égard de la société civile immobilière Loyen Silvestri ;
Sur le premier moyen
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la cour d'appel a déclaré statuer par arrêt réputé contradictoire, sans qu'il ressorte de ses constatations que les intimés aient été assignés à personne ;
D'où il suit que la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée.
Textes appliqués
- NouveauCode de procédure civile 473
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1989-02-22, Bulletin 1989, II, n° 45, p. 22 (cassation), et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.