CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 20 novembre 2001, n° 99-17.017

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 1994-05-19

En bref

Sommaire

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déclare statuer par arrêt réputé contradictoire sans constater que les intimés défaillants ont été assignés à personne.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Donne acte à M. et Mme X... du désistement partiel de leur pourvoi à l'égard de la société civile immobilière Loyen Silvestri ;

Sur le premier moyen

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la cour d'appel a déclaré statuer par arrêt réputé contradictoire, sans qu'il ressorte de ses constatations que les intimés aient été assignés à personne ;

D'où il suit que la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée.

Textes appliqués

  • NouveauCode de procédure civile 473

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1989-02-22, Bulletin 1989, II, n° 45, p. 22 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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