Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 20 novembre 2001, n° 99-19.247

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section B) 1999-02-18

En bref

Décision

Constate l'interruption de l'instance ;

Dit qu'à peine de déchéance, l'instance devra être reprise avant le 1er février 2002 ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Sauveur X...,

2 / Mme Antoinette Y..., épouse X...,

3 / M. Guy X...,

4 / Mme Arlette X...,

tous quatre domiciliés chez M. Bertrand Z..., ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1999 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section B), au profit :

1 / de la Société tunisienne de banque, société anonyme, dont le siège est rue de la Monnaie, Tunis (Tunisie),

2 / de la société Banque centrale de Tunisie (BCT), dont le siège est rue de la Monnaie et rue Hedi Nouira, Tunis (Tunisie),

3 / de la société Banque franco tunisienne (BFT), dont le siège est ...,

4 / de l'Etat tunisien, pris en la personne de son directeur général du contentieux général de l'Etat, domicilié ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat des consorts X..., de Me Choucroy, avocat de la Société tunisienne de banque, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'instance en cassation se trouve interrompue par le décès de M. Sauveur X... et de Mme Antoinette Y..., épouse X... ;

Attendu qu'il convient de donner un délai aux parties pour la reprise éventuelle de l'instance, sous peine de déchéance ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Constate l'interruption de l'instance ;

Dit qu'à peine de déchéance, l'instance devra être reprise avant le 1er février 2002 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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