En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
- Thèmes
- Contrat de travail, exécution
- Modification
- Modification imposée par l'employeur
- Règlement intérieur la prévoyant
- Inefficacité
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société La Dinée, société à responsabilité limitée, dont le siège est Aire Port Lauragais, 31290 Avignonet,
en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1999 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de Mme Claude X..., demeurant 11, Grand'rue, 31290 Avignonet-Lauragais,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Quenson, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt
CFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 novembre 1999), que Mme X... a été engagée le 11 juin 1983, en qualité d'employée d'hôtel, par la société La Dinée, exploitant un hôtel-restaurant ; que, le 17 mars 1997, après avoir été mise à pied, elle a été licenciée pour faute grave en raison de son refus d'être affectée à la plonge du restaurant ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de rupture, de rappel de salaire et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
DMoyens
Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande de la salariée, en articulant des griefs qui sont pris d'un défaut de base légale, d'une dénaturation d'une note de service, d'un défaut de motivation et de la violation de l'article du Code du travail ;
EMotivation
Mais attendu, d'abord, qu'une clause du règlement intérieur ne peut valablement autoriser l'employeur à modifier unilatéralement un contrat de travail ;
Et attendu que la cour d'appel a pu décider qu'en affectant la salariée, engagée en qualité d'employée d'hôtel et qui exerçait un emploi de femme de chambre, à la plonge du restaurant, l'employeur avait modifié unilatéralement le contrat de travail ;
Et attendu qu'elle a exactement décidé que le licenciement motivé uniquement par le refus du salarié d'accepter cette modification ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;
Qu'il s'ensuit que les moyens ne sont pas fondés ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société La Dinée aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille un.
Textes appliqués
- Code civil 1134
- Code du travail L121-1
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.