RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 novembre 2001, n° 00-13.237

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre civile, section B) 1999-11-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. A... à payer à la SNC Verneuil et associés la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ;

Thèmes
  • (sur le 1er moyen) bail (règles générales)
  • Preneur
  • Responsabilité
  • Responsabilité à l'égard du nouveau propriétaire de l'immeuble
  • Bail stipulant que le preneur doit restituer la chose en bon état de réparations locatives

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Alain A..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris (6e chambre civile, section B), au profit :

1 / de la société en nom collectif (SNC) Verneuil et associés, dont le siège est ...,

2 / de M. Jacques Y..., demeurant chez M. Joseph Z..., ...,

3 / de M. Jérôme X... de la Brosse, demeurant ...,

4 / de M. Cyril B..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuis, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Bétoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de M. A..., de Me Foussard, avocat de la SNC Verneuil et associés, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 1999), que le 22 février 1989, M. C... a donné à bail à MM. A..., B... et Y... un appartement à usage exclusivement professionnel ; que la société Socima a acquis le local le 2 avril 1990 ;

qu'après l'expulsion des locataires, la société Verneuil et associés, nouvelle dénomination de la société Socima, a assigné les anciens preneurs, ainsi que M. X... de la Brosse, en qualité de sous-locataire, en indemnisation ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt de déclarer la bailleresse recevable à agir, alors, selon le moyen, que le contrat de bail ne créant entre les parties que des droits personnels, l'acquéreur ne peut agir contre le preneur qu'à raison des manquements postérieurs à son acquisition ; qu'en tant que demandeur, il lui incombe d'établir la date des dégradations sur lesquelles il fonde sa demande ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que les prétendus manquements des locataires étaient postérieurs à l'acquisition de l'immeuble par la société Verneuil et associés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et du Code civil ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant constaté que conformément aux clauses du bail, les locataires devaient restituer la chose en bon état de réparations locatives, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision en retenant exactement que l'acquéreur étant substitué au bailleur d'origine, les parties étaient tenues par leurs seuls rapports locatifs, peu important les stipulations de l'acte de vente ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé

GMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant retenu comme base d'évaluation le coût des remises en état des lieux, déduction faite de travaux n'incombant pas aux locataires et de la vétusté, la cour d'appel a souverainement apprécié le montant du préjudice, en choisissant la méthode de calcul qui lui est apparue la meilleure ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

HMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen

Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société Verneuil et associés des dommages-intérêts, alors, selon le moyen :

1 / qu'en s'abstenant d'expliquer en quoi, bien qu'elle eût été rejetée, la demande de mise en cause d'un sous-locataire aurait présenté un caractère abusif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;

2 / qu'en toute occurrence, en s'abstenant d'expliquer en quoi l'annonce en cause aurait retardé le rapport d'expertise cependant que celui-ci indique expressément que le retard était dû au cumul de "problèmes de santé et de secrétariat", la cour d'appel n'a pas caractérisé le lien de causalité entre la faute qu'elle imputait à M. A... et le préjudice, privant ainsi de base légale sa décision au regard de l'article du Code civil ;

IMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant constaté que M. A... avait annoncé la mise en cause des sous-locataires, sans cependant l'effectuer, jusqu'au rejet de sa requête, la cour d'appel a pu déduire, de ses constatations, que l'ancien locataire avait retardé le dépôt du rapport d'expertise de manière abusive ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

JDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. A... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. A... à payer à la SNC Verneuil et associés la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.