RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 novembre 2001, n° 00-17.937

Décision attaquée : cour d'appel de Reims, 2000-05-17

En bref

Sommaire

Une cour d'appel qui relève qu'il a été définitivement jugé que la reprise du bien loué par le bailleur n'était pas subordonnée à une autorisation en déduit exactement que le bail n'a pu avoir sa durée prorogée en application de l'article L. 411-58, alinéa 4, du Code rural et qu'en conséquence les preneurs sont occupants sans droit ni titre.

Thèmes
  • Bail rural
  • Bail à ferme
  • Cumul d'exploitations
  • Autorisation préalable
  • Demande
  • Prorogation de plein droit du bail
  • Reprise
  • Condition

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 17 mai 2000) que Mme Y..., propriétaire de parcelles données à bail aux époux Z..., a demandé l'autorisation d'exploiter puis leur a donné congé pour le 1er janvier 1993 ; que les preneurs ont contesté le congé ; qu'il a été sursis à statuer jusqu'à décision définitive des autorités administratives sur l'autorisation ; que par arrêt du 28 juillet 1989, le Conseil d'Etat a dit que l'opération envisagée n'était pas subordonnée à une autorisation ;

Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de dire qu'ils sont occupants sans droit ni titre depuis le 1er janvier 1993, alors, selon le moyen, que Mme X..., bailleur, ayant elle-même sollicité de l'autorité administrative une autorisation de cumul accordée par arrêté préfectoral du 20 juillet 1992 et objet d'un recours par les époux Z... devant les juridictions administratives, les dispositions de l'article L. 411-58, alinéa 4, du Code rural trouvaient à s'appliquer, et ce quel que soit le sens de la décision administrative à intervenir ; qu'il en résultait dès lors, le sursis à statuer ayant été ordonné, que le bail en cours se trouvait prorogé de plein droit jusqu'à la fin de l'année culturale durant laquelle la décision concernant les cumuls était devenue définitive par arrêt du Conseil d'Etat du 28 juillet 1999, les conditions de validité du congé délivré ne pouvant alors s'apprécier qu'à cette seule date, notamment au regard de la législation nouvelle d'application immédiate ; qu'ainsi, en faisant produire à la décision administrative un effet rétroactif en considérant que la situation devait s'apprécier à la date pour laquelle le congé avait été donné, soit le 1er janvier 1993, et en décidant qu'à partir de celle-ci les époux Z... étaient occupants sans droit ni titre, la cour d'appel a violé l'article L. 411-58 du Code rural ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé qu'il avait été définitivement jugé que l'opération n'était pas subordonnée à une autorisation, en a exactement déduit que le bail n'avait pu avoir sa durée prorogée en application de l'article L. 411-58, alinéa 4, et qu'en conséquence les époux Z... étaient occupants sans droit ni titre ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code rural L 411-58 al. 4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.