RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 21 novembre 2001, n° 01-82.539

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle 2001-03-09

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Sommaire

null

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de Me THOUIN-PALAT, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur les pourvois formés par :

  • X... Bernard,
  • X... Hervé,
  • X... Jean, parties civiles,

contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 2001, qui, dans la procédure suivie contre Y... Yvan du chef de faux et usage, après avoir constaté l'extinction de l'action publique, les a déboutées de leurs demandes ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire personnel produit, commun aux demandeurs et le mémoire en défense ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les consorts X... ont porté plainte avec constitution de partie civile le 11 avril 1997 du chef de faux et usage, dénonçant la fausseté d'une autorisation d'ester en justice, censée émaner de l'association foncière de Mouzeuil, datée du 31 mars 1992, et dont Yvan Y..., président de cette association, avait fait usage pour introduire contre eux, au nom de cette dernière, une action devant le tribunal d'instance ;

Attendu que, pour confirmer le jugement ayant déclaré l'action publique éteinte par l'effet de la prescription, l'arrêt, après avoir rappelé que les délits de faux et usage sont des infractions instantanées qui se prescrivent à compter du dernier usage du faux, énonce que la dernière utilisation de la délibération arguée de faux est antérieure au 30 septembre 1993 et qu'aucun acte interruptif de prescription n'est intervenu entre cette date et celle de la plainte avec constitution de partie civile ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE les pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 7 et 8

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.