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Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 novembre 2001, n° 99-19.442

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (premiere chambre civile) 1999-06-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Jurisconsult à payer à Mme Y... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Jurisconsult, dont le siège social est ...,

en cassation de l'arrêt n° 99/565 rendu le 22 juin 1999 par la cour d'appel de Besançon (premiere chambre civile), au profit de Mme Michèle X... épouse Y..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société civile immobilière Jurisconsult, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que l'immeuble litigieux était situé sur toute sa façade avant en bordure du boulevard Saint-Pierre ouvert à la circulation et qu'il était accessible à celui-ci sur plus de vingt mètres à pied comme en voiture et relevé que son utilisation normale ne rendait pas nécessaire une aire de stationnement sur le fonds, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, a légalement justifié sa décision en retenant que ce fonds n'était pas enclavé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière Jurisconsult aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Jurisconsult à payer à Mme Y... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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