Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 21 novembre 2001, n° 99-42.695

Décision attaquée : cour de cassation, chambre sociale, 2001-09-26

En bref

Décision

Ordonne la rectification de l'arrêt n° 4056 F-D du 26 septembre 2001 ;

Dit qu'en première page de l'arrêt un quatrième défendeur sera désigné comme il suit :

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête présentée le 22 octobre 2001 par Me Thouin-Palat, au nom de M. Michel Y..., demeurant ..., tendant à la rectification de l'arrêt n° 4056 F-D rendu le 26 septembre 2001 par la Cour de Cassation, Chambre sociale sur le pourvoi n° C 99-42.695 dans l'affaire l'opposant à :

1 / la société Sorema, dont le siège est ...,

2 / la Caisse centrale des assurances mutuelles agricoles, dont le siège est ...,

3 / le Gie Groupama central, dont le siège est ...,

  • 4 / M. Bernard X..., ès qualités de liquidateur amiable du Gie Groupama central, demeurant ...,

En ce que le Gie Groupama central, défendeur au pourvoi a été omis dans la désignation des parties ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile :

Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que le Gie Groupama central est défendeur au pourvoi ;

Attendu que par suite d'une erreur matérielle ce défendeur a été omis lors de la rédaction du paragraphe relatif à la désignation des parties ;

Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête ;

CDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Ordonne la rectification de l'arrêt n° 4056 F-D du 26 septembre 2001 ;

Dit qu'en première page de l'arrêt un quatrième défendeur sera désigné comme il suit :

"4 / du Gie Groupama central, dont le siège est ..." ;

Dit que le délai de l'article du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences de M. le procureur général, près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille un ;

Où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.