En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Bretagne et de M. X... ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Bretagne, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1999 par la cour d'appel de Rennes (Chambre sécurité sociale), au profit de M. Joseph X..., demeurant ... Croix rouge, 22590 Pordic, défendeur à la cassation ;
En présence de :
- la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Bretagne, dont le siège est ... ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 2001, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Dupuis, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Duvernier, MM. Duffau, Tredez, conseillers, M. Petit, Mme Slove, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Dupuis, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Bretagne, de Me Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt
CMotivation
Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en question les constatations de fait de l'arrêt attaqué (Rennes, 3 novembre 1999) selon lesquelles les commissions litigieuses ne peuvent être considérées comme des salaires des années 1993 et 1994 ; qu'il ne peut être accueilli ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Bretagne aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Bretagne et de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille un.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.