CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 21 novembre 2001, n° 99-44.969

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Nanterre (section activités diverses) 1999-05-03

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 mai 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nanterre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Paris ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Pascal X..., demeurant ...,

2 / Mme Françoise Y..., demeurant 2, square Pottier, 91390 Morsant-sur-Orge,

3 / Mme Albine B..., demeurant ...,

4 / Mme Evelyne D..., demeurant ...,

5 / Mme Monique E..., demeurant ...,

6 / M. Bernard A..., demeurant ..., 91620 La Ville du Bois,

7 / Mme Monique Z..., demeurant ...,

8 / Mme Marielle C..., demeurant 2, square de la Sarrazine, 92220 Bagneux,

en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1999 par le conseil de prud'hommes de Nanterre (section activités diverses), au profit de la clinique Dupre - Fondation Santé des Etudiants de France, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Poisot, Mme Maunand, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux premiers moyens réunis

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du Code du travail et 1er de l'avenant du 16 février 1993 à la convention collective nationale des établissements de soins à but non lucratif du 31 octobre 1951 ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation (soc. 10 février 1998. n° 712 P), que la Fondation santé des étudiants de France (FSEF) gère divers établissements dont la clinique Dupré ; qu'elle est soumise à la convention collective des établissements de soins à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; que le 15 novembre 1991 divers protocoles ont été signés entre le ministère et les organisations syndicales, désignés sous le terme de "protocole Durieux" dont l'un comporte une mesure de réduction de 39 à 35 heures du temps de travail s'appliquant à l'ensemble des agents de santé effectuant la totalité de leur service de nuit ; que les dispositions desdits protocoles ont été reprises par l'avenant n° 93-03 du 16 février 1993 à la convention collective susvisée ; que M. X... et plusieurs salariés de la clinique Dupré faisant valoir que l'employeur avait fait une fausse application des protocoles Durieux quant au calcul de leurs droits à congés payés, ont saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes en paiement de dommages-intérêts au titre des congés payés pour la période antérieure au 1er janvier 1994 et celles de 1993-1994 et 1994-1995 et en restitution de 58 heures de congés payés acquis pour la période allant du 1er janvier 1995 au 1er mai 1997, le conseil de prud'hommes énonce que conformément à une négociation intervenue entre la FSEF et les représentants des organisations syndicales le 15 janvier 1986, un système de décompte en heures de congés payés a été mis en place afin de faciliter les calculs du droit à congé des salariés à temps partiel et de ceux dont le rythme de travail est irrégulier ; que le volume du nombre d'heures de congés payés annuels est calculé à raison de 2,5 jours ouvrables par mois valorisés en fonction de l'horaire hebdomadaire, soit pour un salarié travaillant 39 heures par semaine (7,8 heures par jour) 7,8 X 2,5 X 12 = 234 heures, pour un salarié travaillant 35 heures par semaine (7 heures par jour), 7 X 2,5 x 12 = 210 heures ; que l'objectif des protocoles Durieux est d'alléger la pénibilité du travail en réduisant la durée du travail du personnel de nuit et non d'assimiler pour autant la nouvelle durée effective de 35 heures hebdomadaires à la durée légale antérieurement pratiquée de 39 heures pour le calcul des congés payés ; que les salariés infirmiers de nuit dont la durée effective de travail est de 35 heures hebdomadaires, bénéficient de l'équivalent de 210 heures de congés payés par an ;

Attendu cependant que, selon l'article 1er de l'avenant du 16 février 1993 à la convention collective susvisée, les personnels dont le travail s'effectue en totalité la nuit, qui assureront mensuellement 151,67 heures de travail effectif de nuit, seront réputés avoir effectué un temps plein de 169 heures et seront rémunérés en conséquence ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que les salariés effectuant la totalité de leur travail de nuit étaient réputés accomplir un travail effectif ouvrant droit à 30 jours ouvrables de congés payés, soit 234 heures de congés au sens de l'accord d'entreprise du 15 janvier 1986, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 mai 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nanterre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Paris ;

Condamne la clinique Dupre - Fondation Santé des Etudiants de France aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille un.

Textes appliqués

  • Avenant 1993-02-16, art. 1er
  • Code du travail L223-2
  • Convention collective nationale des établissements de soins à but non lucratif 1951-10-31

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.