RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 27 novembre 2001, n° 00-11.306

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1e chambre civile section AO) 1999-11-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

X...

Thèmes
  • (sur le 2e moyen) publicité commerciale
  • Publicité comparative
  • Appréciation émise en termes modérés
  • Démarche ne dépassant pas la liberté de tout fabricant d'un produit d'informer les consommateurs professionnels
  • Constatations suffisantes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / la société

X...

Labortechnik, dont le siège est ...,

2 / la société

X...

und Sohne GMBH Austria, dont le siège est ... PO Box 24 A, 4550 Kremsmuster (Autriche),

en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1999 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre civile section AO), au profit :

1 / de M. Benoît Y..., demeurant ... Le Vinoux,

2 / de la société Becton Dickinson, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Durieux, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la société

BTexte4 paragraphes, 1 min de lecture

X...

Labortechnik et de la société

X...

und Sohne GMBH Austria, de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. Y..., de la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, avocat de la société Becton Dickinson, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CFaits et procédure10 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 novembre 1999) que les sociétés

X...

und Sohne, fabricante de tubes dits CTAD, en matière plastique pour prélèvements sanguins, et

X...

Labortechnik, filiale de la précédente chargée de la diffusion de ces tubes, ont fait assigner la société Becton Dickinson ainsi que M. Y..., praticien hospitalier devant le tribunal de grande instance de Montpellier en concurrence déloyale pour dénigrement à leur encontre ;

que les deux sociétés ont invoqué à cet égard des propos tenus par M. Y... lors d'une conférence prononcée à l'occasion d'un colloque scientifique, ainsi qu'un article de ce praticien, dans une revue médicale, concernant les tubes CTAD en plastique, notamment ceux de la société

X...

et une lettre de la société Becton Dickinson destinée aux établissements hospitaliers, aux cliniques et aux laboratoires ; que l'arrêt attaqué a déclaré bien fondée l'exception d'incompétence du juge judiciaire soulevée par M. Y... en ce qui concernait l'action dirigée contre lui et débouté les sociétés

X...

de leurs demandes dirigées contre la société Becton Dickinson ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

EMotivation9 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les sociétés

X...

font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi dénié sa compétence, alors que la faute d'un praticien hospitalier est détachable de ses fonctions, lorsque son comportement a procédé d'une intention malveillante ou de la poursuite d'un intérêt personnel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a estimé que les propos, tant oraux qu'écrits, tenus par le docteur Y... n'étaient pas détachables de ses fonctions, la preuve d'une intention de nuire ou de la poursuite d'un intérêt personnel n'étant pas rapportée, motif pris, notamment, de ce que les propos qu'il avait tenus lors du symposium de Montpellier n'appelaient nullement au boycott des tubes fabriqués par la société

X...

, sans rechercher, alors qu'elle y avait été invitée, si le docteur Y... n'avait pas précisément tenu, dans son article paru dans la revue "Thrombosis and Haemostasis", des propos de nature à décourager les professionnels de la santé de se fournir en tubes CTAD X..., a privé sa décision de base légale au regard de la loi des 16 et 24 août 1790 ;

Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la cour d'appel, englobant dans la même appréciation l'intervention orale de M. Y... et l'article publié ultérieurement en ce qu'ils portaient l'un et l'autre sur les tubes CTAD fabriqués par la société

X...

, a jugé qu'ils ne révélaient pas, au regard des pratiques administratives, une malveillance particulière ou une imprudence majeure caractéristiques d'une faute lourde détachable ; qu'en ce qui concernait particulièrement l'article litigieux, elle a ajouté qu'à supposer qu'il constituât un dénigrement, il ne présentait pas la gravité attachée à la faute détachable du service ;

D'où il suit que le moyen manque en fait ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen pris en ses deux branches

GMotivation12 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que les sociétés

X...

font encore grief à l'arrêt de les avoir déboutées de leur action en concurrence déloyale dirigée contre la société Becton Dickinson, alors, selon le moyen :

1 / que d'une part le dénigrement qui vise à jeter le discrédit sur les produits fabriqués par un concurrent, constitue un acte de concurrence déloyale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a estimé que la lettre diffusée par la société Becton Dickinson et tendant à promouvoir les tubes sous vide pour prélèvements sanguins en verre fabriqués par cette société, au détriment des tubes en plastique produits par la société

X...

, ne comportait aucun dénigrement sans rechercher si l'étude commandée par la société Becton Dickinson et démontrant que les tubes

X...

n'étaient pas conformes ne s'était pas référée à des normes et spécifications arbitrairement fixées par la société Becton Dickinson elle-même pour éliminer du marché les tubes produits par sa concurrente, a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;

2 / que d'autre part la publicité comparative n'est admise qu'à la condition d'être loyale véridique et insusceptible d'induire le consommateur en erreur, qu'en l'espèce la cour d'appel qui n'a pas examiné la légalité de la publicité comparative émise par la société Becton Dickinson dans sa lettre diffusée aux professionnels de la santé prétexte pris de ce qu'elle n'était pas caractérisée puisqu'il s'agissait seulement de préconiser l'utilisation des tubes fabriqués par la société Becton Dickinson plutôt que ceux de sa concurrente dans le seul cas de stockage des prélèvements sanguins a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code de la consommation ;

Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé que la lettre litigieuse renvoyait à une étude se référant à des critères en cours connus par le ou les laboratoires destinataires, qu'elle visait également diverses autres études scientiques et qu'il n'était pas démontré qu'elle comportât des allégations erronées ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui a relevé que seule une tentative de publicité comparative avait été soulevée et constaté que les appréciations émises en termes modérées dans la lettre de la société Becton Dickinson ne dépassaient pas la liberté de toute fabricant d'un produit médical d'informer les consommateurs professionnels et n'étaient pas de nature à induire en erreur ses destinataires, a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

HDispositif13 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société

X...

Labortechnik et la société

X...

und Sohne GMBH Austria aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement la société

X...

Labortechnik et la société

X...

und Sohne GMBH Austria à payer à la société Becton Dickinson la somme de 12 000 francs, soit 1829,39 euros et la même somme à M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt sept novembre deux mille un.

Textes appliqués

  • Code civil 1382

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.