CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 27 novembre 2001, n° 98-23.463

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon, 1998-10-14

En bref

Sommaire

Le dépositaire ne peut exiger de celui qui a fait le dépôt, la preuve qu'il était propriétaire de la chose déposée et il ne doit la restituer qu'à celui qui la lui a confiée.

Thèmes
  • Dépôt
  • Dépositaire
  • Obligations
  • Restitution
  • Restitution de la chose au déposant
  • Qualité de propriétaire de la chose déposée
  • Absence d'influence
  • Preuve (règles générales)
  • Charge
  • Applications diverses

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

Donne acte à M. X... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Fipac Schoettle ;

Donne défaut contre M. Y... ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Vu les articles et du Code civil ;

Attendu qu'il ne peut être exigé de celui qui a fait le dépôt la preuve qu'il était propriétaire de la chose déposée ; que le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu'à celui qui la lui a confiée ;

Attendu que M. X... a mis à la disposition de M. Y..., garagiste, un matériel permettant l'application des produits dont la société Auto-distribution, aux droits de laquelle se trouve la société Fipac Schoettle, lui avait confié la distribution ; que n'ayant pu obtenir la restitution du matériel déposé, il a assigné M. Y... en paiement de la valeur de la chose déposée à défaut de restitution ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt retient qu'il ne justifie pas être propriétaire du matériel déposé, lequel est entreposé dans les établissements de la société Fipac Schoettle ;

Ce en quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.

Textes appliqués

  • Code civil 1937, 1938

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1995-06-20, Bulletin 1995, I, n° 269, p. 187 (rejet)

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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