RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 27 novembre 2001, n° 00-12.862

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1e chambre civile C) 1999-02-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Abdou Karim X..., demeurant ...,

en cassation de l'arrêt rendu le 23 février 1999 par la cour d'appel de Paris (1e chambre civile C), au profit du Procureur Général près la Cour d' Appel de Paris, domicilié en son Parquet au Palais de Justice de Paris ...,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Abdou Karim X... est né le 2 mars 1960 au Sénégal ; qu'après y avoir été autorisé le 5 avril 1991, il a souscrit le 23 décembre 1991 une déclaration de réintégration dans la nationalité française sur le fondement de l'article 153 du Code de la nationalité dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973 ; que, par acte du 27 décembre 1996, le procureur de la République, agissant sur le fondement de l'article , alinéa 2, du Code civil, l'a assigné en annulation de cette déclaration ; que l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 1999) a déclaré la demande recevable et fondée au motif que l'intéressé avait frauduleusement dissimulé sa situation familiale réelle ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches d'un manque de base légale au regard des articles et du Code civil et des articles 1 et suivants de l'ordonnance du 26 novembre1823 :

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel a relevé que c'est seulement en décembre 1995, et non le 10 juin 1993, date des transcriptions qui ne concernaient que l'état civil de M. X... et non sa nationalité, que, saisi par celui-ci d'une demande de certificats de nationalité pour ses 5 enfants mineurs, le service de la nationalité des Français établis hors de France avait informé le ministère de la justice de l'existence éventuelle d'une fraude ; qu'elle a ainsi procédé à la recherche prétendument omise et légalement justifié sa décision en déclarant non prescrite l'action du ministère public ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé qu'il résultait des pièces que lui-même avait versées aux débats qu'en même temps qu'il avait été autorisé à souscrire sa déclaration de réintégration, M. Abdou Karim X... avait été informé qu'il devait démontrer avoir fixé en France son domicile de nationalité ;

Attendu, d'autre part, qu'elle a encore relevé que M. X... ne produisait aucune pièce sur sa filiation à l'égard de M. Damba X..., ni sur la qualité de Français de celui-ci ; que cette énonciation ne peut être contestée que par la voie de l'inscription de faux ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt sept novembre deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.